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Point de vue du Docteur GHOTI Mohamed

CODE DE DÉONTOLOGIE   -   B.O. N° 2121, du 19 juin 1953

A- CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

 

La nécessité d'un code de déontologie au Maroc est évidente, l'Ordre des médecins, nouvellement réorganisé a besoin d'une somme de ses principes, d'une règle acceptée de tous susceptible de donner une solution immédiate, claire et sans équivoque à tous les problèmes intéressant la profession médicale.

Son application stricte renforcera la cohésion de notre corporation en harmonisant nos actes pour le seul but qui doit guider le médecin : le plus grand bien du malade.

Comment doit être créé notre code marocain de déontologie ?

Il faut adapter à ce pays, nouveau dans son évolution présente et si riche d'avenir, des principes traditionnels remontant à la plus haute antiquité. D'une façon générale les nécessités et les transformations progressives de l'existence, l'évolution des esprits ont amené peu à peu le comportement traditionnel à une réglementation uniforme et adaptée au moment.

Ce qui s'est passé dans tous les pays doit se produire au Maroc, il faut y codifier les actes médicaux en vue d'une médecine moderne humaine et honnête.

Est-ce dire que nous devons y appliquer à la lettre un code métropolitain par une simple transformation des textes?

Nous ne pensions pas que nous devions nous contenter de démarquer le code français. Il nous paraît logique et opportun d'appliquer au Maroc, en les y adaptant, les dispositions de ce que l'on a convenu d'appeler le code international d'éthique médicale. Tout en y ajustant des articles du code français de déontologie si judicieusement rédigé dans son ensemble.

Au cours de la réunion de l'Assemblée Médicale Mondiale qui a eu lieu à Copenhague, du 24 au 28 avril 1950, association qui regroupe quarante-deux nations dont la France, diverses questions intéressant notre profession ont été étudiées. Le délégué français a apporté les textes du serment de Genève, révision moderne du serment d'Hippocrate, base lui-même du code international d'éthique qui, paraphrase du serment de Genève, a l'avantage de réunir en un texte très court l'essentiel des règles morales générales de l'exercice de la médecine. Il représente le minimum des règles qui ne peuvent être transgressées en raison de la loi morale quelles que soient la race et la religion.

Il a été admis en cours de cette réunion, que chaque corps de santé nationale a le pouvoir de développer en son propre pays les règles générales spécifiées ci-dessus ; c'est ce qui a été fait en particulier pour la France ; c'est ce qu'il convient de faire pour le Maroc en s'attachant à définir successivement comme le fait le Code international d'éthique.

1.      Les devoirs généraux des médecins ;

2.      Leurs devoirs envers les malades ;

3.      Les devoirs des médecins entre eux.

Quelle est l'organisation médicale au Maroc ?

Il existe au Maroc deux médecines : La médecine officielle d'Etat et la médecine privée ou libre.

La médecine officielle est celle qu'assurent les différents services de la

Santé Publique de l'administration chérifienne.

La médecine privée s'adresse à toute la partie de la population susceptible de demander des soins dispensés en dehors de la Santé Publique, qu'elle appartienne au secteur individuel ou au secteur collectif des mutuelles.

La stricte observation des principes de la charte médicale, c'est-à-dire celle du droit commun médical, doit suffire à l'élaboration de notre code de déontologie.

Le code marocain de déontologie est divisé en six chapitres ou titres qui sont :

1)      Devoirs généraux des médecins.

2)      Devoirs des médecins envers les malades.

3)      Devoirs des médecins envers les collectivités.

4)      Devoirs de confraternité.

5)      Devoirs des médecins envers les membres des professions paramédicales et les auxiliaires médicaux.

6)      Dispositions diverses.

Nous sommes efforcés de respecter le nombre et la disposition des articles du code métropolitain afin que malgré quelques diversités de rédaction, par complément de la restriction de texte, il y ait une uniformité de vue et, partant une plus grande facilité d'application et d'interprétation réciproques.

 

B- TEXTE DU CODE

 

ARTICLE PREMIER :

Les dispositions du présent code s'insèrent dans le cadre du code international d'éthique médicale de et dans l'esprit du serment de Genève dont il est la paraphrase.

Elles s'imposent à tout médecin inscrit au tableau de l'Ordre.

Les infractions à ces dispositions relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.

 

TITRE I : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES MÉDECINS.

 

ARTICLE 2 :

Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout agissement de nature à déconsidérer celle-ci. Il doit toujours s'efforcer d'acquérir une situation morale exemplaire.

ARTICLE 3 :

Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, tout médecin doit porter secours d'extrême urgence à un malade en danger immédiat si d'autres soins médicaux ne peuvent pas lui être assurés.

ARTICLE 4 :

Le médecin doit à son malade le secret absolu en tout ce qui lui a été confié ou qu'il aura connaître en raison de la confiance qui lui a été accordée.

ARTICLE 5 :

Les principes, ci-après énoncés qui sont ceux de la médecine traditionnelle, s'imposent à tout médecin.

Ces principes sont :

         Le libre choix du médecin ;

         La liberté des prescriptions du médecin ;

         L'entente directe entre le malade et le médecin en matière d'honoraires ;

         Le paiement direct des honoraires par le malade au médecin.

ARTICLE 6 :

Un médecin doit soigner ses malades avec la même conscience, quels que soient leur situation sociale, les sentiments personnels qu'il ressent pour eux, leur moralité, leur condition ethnique et religieuse.

ARTICLE 7 :

Un médecin ne peut abandonner ses malades en cas de danger public, sauf sur l'Ordre formel et donné par écrit des autorités qualifiées.

ARTICLE 8 :

Il est interdit à un médecin d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.

ARTICLE 9 :

Sont interdites au médecin toutes les supercheries propres à déconsidérer sa profession et notamment toutes les pratiques de charlatanisme.

ARTICLE 10 :

L'exercice de la médecine est un ministère, c'est une profession qui ne doit, en aucun cas ni d'aucune façon, être pratiquée comme un commerce.

Sont spécialement interdits au médecin :

1)      Tous les procédés de réclame ou de publicité personnelle de caractère commercial, notamment les appels par la presse ou la radiodiffusion, sauf dans les cas exceptionnels et avec l'autorisation du Conseil régional (ou, en cas d'urgence, de son représentant qualifié).

2)      Les manifestations spectaculaires n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif,

3)      Toute collaboration à une entreprise commerciale de soins dans laquelle le médecin n'aurait pas sa complète indépendance professionnelle.

ARTICLE 11 :

Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire sont:

1.      Celles qui facilitent ses relations avec ses clients, c'est-à-dire : Nom, Prénom, Adresse, Numéro de Téléphone, Jours et Heures de consultation, compte de chèques postaux.

2.      La spécialité qui lui aura été reconnue et qui aura fait l'objet d'une publication au bulletin officiel.

3.      Les titres et fonctions reconnus valables par le conseil national de l'Ordre.

4.      Les distinctions honorifiques reconnues officiellement.

Les décisions prises pour l'application du paragraphe 3° peuvent être déférées à l'autorité administrative supérieure (Secrétariat Général du Gouvernement)

ARTICLE 12 :

Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mettre sur la plaque opposée à son cabinet sont ; le nom les prénoms, les titres, la spécialité, les jours et heures de consultation, cette plaque ne doit pas dépasser 25 cm. Sur 30cm.

ARTICLE 13 :

Sont interdits l'inscription et l'usage de titres non autorisés ainsi que tous les procédés de nature à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment, l'emploi d'abréviations sans leur libellé.

ARTICLE 14 :

Sont interdits :

1.      Tout versement ou acceptation clandestine d'argent entre praticiens ;

2.      Toute commission à quelque personne que ce soit :

3.      L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examens, prescriptions de médicaments d'appareils, envoi dans une station de cure ou maison de santé.

4.      Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ou à un blessé.

5.      Tout acte de nature à procurer pour le malade un bénéfice illicite.

6.      Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.

ARTICLE 15 :

Il est interdit à un médecin de donner des consultations gratuites ou moyennant salaires ou honoraires ou dans des locaux commerciaux ainsi que dans les dépendances des dits locaux.

ARTICLE 16 :

Tout compérage entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux toutes autres personnes, mêmes étrangères à la médecine, est interdit. Le compérage est l'intelligence secrète entre deux personnes en vu de léser une autre.

ARTICLE 17 :

Le médecin doit éviter dans ses écrits, déclarations ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession, toute publicité ou réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque et, d'une manière générale, tout ce qui est incompatible avec la dignité individuelle et professionnelle d'un médecin.

Il doit également s'abstenir de fournir même indirectement tous renseignements personnels susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.

Il est rappelé qu'il est interdit à tout médecin de se servir d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession.

ARTICLE 18 :

Divulguer prématurément dans le public médical, en vu d'une application immédiate, un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé, constitue de la part du médecin qui se livre à des recherches, une imprudence répréhensible s'il n'a pas pris le soin de mettre ses confrères en garde contre les dangers du procédé.

Divulguer ce même procédé dans le grand public, quand sa valeur et son innocuité ne sont pas démontrées, constitue une faute

Tromper la bonne foi des praticiens ou de la clientèle en leur présentant comme salutaire ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.

ARTICLE 19 :

Il est interdit à un médecin inscrit au tableau de l'Ordre d’exercer, en même temps que la médecine, toute autre activité incompatible avec la dignité professionnelle. Il lui est notamment interdit d'exercer tout autre métier ou toute autre profession susceptible de lui permettre d'accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d'Ordre professionnel.

ARTICLE 20 :

Il est interdit à tout médecin qui remplit un mandat politique ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.

ARTICLE 21 :

Le médecin ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.

ARTICLE 22 :

Le ministère du médecin comporte l'établissement, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la loi.

Tout document professionnel de cette nature doit porter la signature manuscrite du médecin qui l'a rédigé : l'utilisation d'une griffe ou de tout autre procédé est interdite.

 

TITRE II : DEVOIRS DES MÉDECINS ENVERS LES MALADES.

 

ARTICLE 23 :

Dès l'instant qu'il est appelé par le malade ou par un tiers à donner des soins à ce malade et qu'il a accepté de remplir cette mission ; le médecin s'oblige :

1)      A lui assurer aussitôt tous les soins médicaux en son pouvoir et désirables en la circonstance personnellement ou avec l'aide de tiers qualifiés ;

2)      A avoir le souci primordial de conserver la vie humaine, même quand il soulage la souffrance ;

3)      avoir toujours avec correction et aménité envers le malade et à se montrer compatissant envers lui.

ARTICLE 24 :

Le médecin peut, compte tenu des articles 4, 5 et 7 ci-dessus, se dégager de sa mission en se conformant aux prescriptions de l'article 25, à condition :

1)      De ne jamais nuire de ce fait au malade dont il se sépare ;

2)      De fournir les renseignements qu'il juge en conscience utile à la continuation des soins.

ARTICLE 25 :

Appelé d'urgence auprès d'un mineur ou autre incapable et lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement de représentant légal, le médecin doit user immédiatement de toutes ses connaissances et de tous les moyens dont il dispose pour parer au danger menaçant : il ne peut cesser ses soins qu'après que tout danger est écarté ou tout secours inutile ou après avoir confié le malade aux soins d'un confrère.

ARTICLE 26 :

Hors le cas prévu à l'article précédent, le médecin attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit en présence d'une affection grave, faire avertir les parents et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du médecin désigné par le malade ou sa famille.

ARTICLE 27 :

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité un médecin a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

ARTICLE 28 :

Le médecin est toujours libre de ses prescriptions en restant dans les limites imposées par les conditions où se trouvent les malades. Il ne doit en conscience prescrire à un malade un traitement très onéreux qu'en éclairant le malade ou sa famille sur les sacrifices que comporte ce traitement et les avantages qu'ils peuvent en espérer .Le médecin ne doit jamais donner à un malade des soins inutiles dans un but de lucre.

ARTICLE 29 :

Le médecin, appelé à donner des soins dans une famille ou dans un milieu quelconque, doit assurer la prophylaxie et, notamment, par ses conseils circonstanciés mettre les malades et leur entourage en présence de leurs responsabilités vis-à-vis d'eux-mêmes et leur voisinages. Il doit imposer, en refusant au besoin de continuer ses soins, le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie.

ARTICLE 30 :

Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, sans compter avec le temps que lui coûte ce travail et, s'il y a lieu, en s'aidant ou se faisant aider dans toute la mesure du possible des conseils les plus éclairés et des méthodes scientifiques les plus appropriées.

Après avoir établi un diagnostic ferme comportant une décision sérieuse, surtout si la vie du malade est en danger, un médecin doit s'efforcer d'imposer l'exécution de sa décision.

En cas e refus, il peut cesser ses soins dans les conditions de l'article 24.

ARTICLE 31 :

Un pronostic grave peut légitiment être dissimulé au malade.

Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec la plus grande circonspection mais il doit l'être généralement à la famille.

Le malade peut interdire cette révélation ou désigner les tiers auxquels elle doit être faite.

ARTICLE 32 :

Il ne peut être procédé à un avortement thérapeutique que lorsque, la vie de la mère se trouvant gravement menacée, cette opération permet d'espérer sauver la vie de la mère.

On entend par avortement thérapeutique l'interruption provoquée de la grossesse, dans un but thérapeutique, avant la date de viabilité fœtale

Dans ce cas, le médecin doit obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultants dont l'un pris sur la liste des experts près les tribunaux qui,

après examen et discussion, attesteront par écrit que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention thérapeutique.

Les trois médecins prenant part à la consultation doivent indépendamment des trois certificats dont un exemplaire est conservé par un chacun d'eux, rédiger un certificat analogue et le délivrer à la malade.

Dans tous les cas, quelle que soit la décision prise ils doivent établir un protocole donnant les raisons de celle-ci et l'adresser sous pli recommandé au président du Conseil Régional dont ils font partie. Si les médecins relèvent de Conseils différents, un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque conseil Régional intéressé.

En cas d'indication d'avortement thérapeutique et hors le cas d'extrême urgence, le médecin à l'obligation de se conformer aux règles suivantes :

1)      Si la malade, dûment prévenue de la gravité du cas, refuse l'intervention, le médecin doit s'incliner devant la volonté librement exprimée de la malade ;

2)      Si le médecin sait que la malade consentant est mineure, il doit avant de pratiquer l'intervention, s'efforcer d'obtenir le consentement du mari ou des membres de la famille exerçant la puissance paternelle,

3)      Si le médecin, en raison de ses convictions, estime qu'il lui est interdit de conseiller de pratiquer l'avortement, il peut se retirer en assurant la continuité des soins par un confrère qualifié.

ARTICLE 33 :

Au cours d'un accouchement dystocique ou prolongé, le médecin doit se considérer comme étant le seul juge des intérêts respectifs de la mère et de l'enfant sans se laisser influencer par des considérations l'Ordre familial.

ARTICLE 34 :

Quant au cours d'une consultation entre médecins les avis du consultant et du médecin traitant différent essentiellement, le médecin traitant est libre de cesser les soins si l'avis du consultant prévaut.

ARTICLE 35 :

Il est interdit à tout médecin d'abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence au-dessous des barèmes publiés par les organismes médicaux qualifiés.

Il reste libre de donner gratuitement ses soins quand sa conscience le lui commande.

ARTICLE 36 :

Le médecin doit toujours établir lui-même sa note d'honoraires; il doit le faire avec tact et mesure.

Les éléments d'appréciation sont la situation de fortune du malade, la notoriété du médecin, les circonstances particulières.

Un médecin n'est jamais en droit de refuser à son client des explications sur sa note d'honoraires.

ARTICLE 37 :

Le forfait pour la durée ou l'efficacité d'un traitement est interdit si ce n'est pour un accouchement, une opération chirurgicale, un traitement physiothérapique, un traitement dans une station de cure ou dans un établissement de soins ou une série d'interventions dans des conditions fixées par le Conseil Régional.

ARTICLE 38 :

Il est d'usage qu'un médecin soigne gratuitement ses parents proches, ses confrères et les personnes à leur charge, les étudiants en médecine, le personnel à son service, ses collaborateurs et auxiliaires directs et ses amis intimes.

Cet usage tombe en désuétude lorsque le malade est assujetti à une caisse de prévoyance ou à une assurance-maladie.

Le médecin ne commet aucune incorrection en acceptant de tous d'être indemnisé de ses frais.

ARTICLE 39 :

La rencontre en consultation d'un médecin traitant et d'un médecin consultant légitime pour le premier des honoraires spéciaux.

ARTICLE 40 :

La présence du médecin traitant à une opération chirurgicale lui donne droit également à des honoraires spéciaux, mais au cas seulement où cette présence a été demandée par le malade ou sa famille.

ARTICLE 41 :

Tout partage d'honoraires entre médecin traitant d'une part, consultant, chirurgien ou spécialiste d'autre part, lors d'une consultation ou d'un acte opératoire, est formellement interdit.

Chaque médecin doit présenter sa note personnelle.

En aucun cas le chirurgien, spécialiste ou consultant, ne peut accepter de remettre lui-même les honoraires au médecin traitant, mais il doit préciser que ces derniers ne sont pas compris dans la note.

L'acceptation, la sollicitation, l'offre d'un partage d'honoraires même non suivies d'effet constituent des fautes graves.

ARTICLE 42 :

Le chirurgien a le droit de choisir son aide ou ses aides opératoires ainsi que l'anesthésiste. Les honoraires de ceux -ci peuvent soit être réclamés par eux directement à l'opéré, soit figurer sur la note que le chirurgien remet à l'opéré.

Toutefois, lorsque le chirurgien croit devoir confier les fonctions d'aide opératoire, au médecin traitant, celui-ci doit réclamer ses honoraires directement à l'opéré.

ARTICLE 43 :

Le médecin consultant ou spécialiste qui a reçu à son cabinet un malade venu spontanément à l'insu de son médecin traitant doit chercher à s'enquérir auprès du malade du nom de ce dernier. Afin de lui faire part de ses observations et éventuellement de la possibilité d'une intervention, sauf opposition du malade.

 

TITRE III : MÉDECINS ET COLLECTIVITÉS.

 

ARTICLE 44 :

En dehors des devoirs généraux qui leur incombent en vertu des titres I et

II du présent Code à l'égard des malades appartenant à des collectivités et auxquels ils ont appelés à donner leurs soins, les médecins doivent également en cette matière se conformer aux dispositions du présent titre.

Ils doivent s'efforcer de répondre à l'appel des pouvoirs publics quand il s'agit de protéger et de préserver la santé publique.

ARTICLE 45 :

En matière de conventions ou contrats, il est nécessaire de distinguer trois cas :

Premier cas : les conventions (ou contrats) et la médecine de soins.

Deuxième cas : Les conventions (ou contrats) et la médecine du travail, de contrôle ou préventive.

Troisième cas : les conventions (ou contrats) et la médecine d'assistance ou d'administration publique.

- PREMIER CAS : les conventions (ou contrats) et la médecine de soins.

L'exercice de la médecine de soins ne peut faire l'objet d'un contrat ou d'une convention que dans le cas où il s'agit d'assurer, outre des fonctions de médecin d'entreprise, des soins médicaux dans les localités où le nombre des médecins libres ne permet pas l'exercice du libre choix.

- DEUXIÈME CAS : les conventions (ou contrats) et la médecine du travail, de contrôle ou préventive.

Une convention où il s'agit pour une entreprise, une collectivité ou une institution de droit de recruter un médecin du travail ou un médecin contrôleur.

Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organisations prévus au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la médecine du travail ou de contrôle, doit être au préalable communiqué au

Conseil Régional compétent.

Celui-ci en vérifié la conformité avec les prescriptions du présent Code ainsi que s'il en existe avec celles des contrats-types établis par les collectivités ou institutions intéressées et approuvées par le Conseil Supérieur.

Le médecin doit signer et remettre au Conseil Régional une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'agrément du Conseil.

Il demeure toujours possible à un médecin libre d'avoir une convention pour assurer le service médico-social institué par une entreprise ou un groupe d'entreprises pour ses agents.

Dans ce cas, le projet de convention on contrat sera soumis au visa du président du Conseil Régional.

ARTICLE 46 :

- TROISIÈME CAS : Les conventions (ou contrats) et la médecine d'assistance ou d'administration publique :

Tout médecin chargé d'assurer un service d'assistance ou d'administrations publiques est tenu d'aviser le Conseil Supérieur, par l'intermédiaire du Conseil

Régional, du contrat ou de la convention passé entre l'administration et lui-même.

Il appartient au Conseil Supérieur de faire part, le cas échéant. De son avis à l'administration intéressé.

ARTICLE 47 :

Sauf en cas d'urgence et sous réserve de l'article 45 (1er cas) ci-dessus, aucun médecin qui assure le service de la médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a le droit d'y donner des soins, à moins qu'il ne s'agisse de malades astreints au régime de l'internat auprès desquels il peut être accrédité comme médecin de l'établissement. Dans tous les autres cas, il doit renvoyer la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou si le malade n'en a pas, lui laisser toute latitude d'en choisir un. Cette prescription s'applique également aux médecins qui assurent une consultation publique de dépistage. Il interdit au médecin qui, tout en faisant de la médecine de soins, pratique la médecine préventive dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage, d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.

Dans le cas de la médecine d'entreprise, il ne doit en principe, et sauf impossibilités locales, exercer la médecine de soins que dans une zone suffisamment éloignée de la collectivité à laquelle il est rattaché à temps partiel, il doit s'abstenir de recevoir dans son cabinet ou de visiter à domicile un travailleur de cette entreprise ou un membre de sa famille vivant sous le même toit, à moins que l'urgence des soins ne justifie son intervention ou que son abstention ne conduise à conférer un monopole de fait à un autre praticien.

Les modalités d'application de ce paragraphe sont précisées, pour chaque cas particulier, par le Conseil Régional, lors du visa de la convention soumise à son agrément.

ARTICLE 48 :

Nul ne peut être à la fois, sauf en cas d'urgence, médecin contrôleur et médecin traitant d'un même malade, ni devenir ultérieurement son médecin pendant une durée d'un an à compter de l'exercice à l'égard de ce malade du dernier acte de contrôle. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin est accrédité auprès d'une collectivité, aux membres de celle-ci.

Des modifications à ces dispositions peuvent être éventuellement et pour raisons valables apportées par le conseil Régional dans certains cas particuliers.

ARTICLE 49 :

Le médecin contrôleur ne doit pas s'immiscer dans le traitement. Toutefois si, au cours d'un examen il se trouve en désaccord avec son confrère sur le diagnostic ou le pronostic et s'il apparaît qu'un symptôme important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement.

ARTICLE 50 :

Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses propres intérêts sont en jeu, sauf accord des parties.

 

TITRE IV : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ

 

ARTICLE 51 :

Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

Celui qui a un dissentiment professionnel avec un confrère doit d'abord tenter de se réconcilier avec lui; s'il n’a pas réussi, il peut en aviser le président du Conseil Régional de l'Ordre.

ARTICLE 52 :

Il est interdit à tout médecin de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d'une découverte scientifique.

ARTICLE 53 :

Les médecins se doivent toujours entre confrères une assistance morale.

Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.

ARTICLE 54 :

Une dénonciation formulée à la légère contre un confrère constitue une faute.

Une dénonciation calomnieuse est une faute grave.

Le médecin qui acquit la preuve qu'un confrère a commis une faute contre la déontologie a le devoir de rompre toute relation professionnelle avec lui. Il ne peut donner les raisons de cette rupture qu'au président du Conseil Régional.

ARTICLE 55 :

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.

ARTICLE 56 :

Dans tous les cas où ils sont interrogés en matière disciplinaire, les médecins sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction qui sont parvenus à leur connaissance.

ARTICLE 57 :

Lorsqu'un médecin est appelé auprès d'un malade soigné par un de ses confrères, il doit respecter les règles suivantes :

- Si le malade renonce aux soins du premier médecin auquel il s'était confié, le second médecin doit s'assurer de la volonté expresse du malade, prévenir son confrère et lui demande s'il a été honoré ;

         Si le malade ne renonce pas aux soins du premier médecin, mais ignorant les règles et avantages de la consultation entre confrères, demande un simple avis, le seconde médecin doit d'abord proposer la consultation, assurer les soins d'urgence, puis se retirer.

         Toutefois si pour une raison valable la consultation paraît impossible ou inopportune le second médecin peut examiner le malade tout en réservant à son confrère son avis sur le diagnostic et le traitement.

         Si le malade a fait appel, en l'absence de son médecin habituel, à un second médecin, celui-ci doit assurer les soins pendant son absence, les cesser dès le retour de son confrère et informer ce dernier de l'évolution de la maladie pendant son absence.

ARTICLE 58 :

Un médecin peut dans son cabinet accueillir tous les malades, quel que soit leur médecin traitant et que soit aiguë ou non, sous les réserves indiquées à l'article 43

ARTICLE 59 :

Le médecin traitant d'un malade doit en principe accepter de rencontrer en consultation tout confrère inscrit (sauf cas particulier) au tableau de l'Ordre, quand cette consultation lui est demandée par le malade ou la famille de celui-ci.

Lorsqu'une consultation médicale est demandée par la famille ou le médecin traitant, celui-ci peut indiquer le consultant qu'il préfère ; mais il doit laisser la plus grand liberté à la famille et accepter le consultant qu'elle désire, si la valeur de ce confrère est connue ; il doit s'inspirer avant tout de l'intérêt de son malade.

Le médecin traitant peut se retirer si on veut lui imposer un consultant qu'il refuse ; il ne doit à personne l'explication de son refus.

Les mêmes prescriptions sont valables pour le choix d'un chirurgien ou d'un spécialiste ou d'un établissement de soins.

Il appartient au médecin traitant de prévenir le ou les consultants et s'entendre avec eux sur le jour et l'heure de la consultation, sauf dans le cas où il est retiré.

ARTICLE 60 :

A la fin d'une consultation entre deux ou plusieurs médecins, il est de règle que leurs conclusions, rédigées en commun, soient formulées par écrit, signées par le médecin traitant et contresignées par le ou les consultants.

Quand il n’est pas rédigé de conclusions écrites, le consultant est censé admettre qu'il partage l'avis du médecin traitant.

ARTICLE 61 :

Le médecin traitant et le médecin consultant ont le devoir d'éviter soigneusement, au cours et à la suite d'une consultation, de se nuire mutuellement dans l'esprit du malade ou de sa famille.

ARTICLE 62 :

En cas de divergences de vues importantes au cours d'une consultation, le médecin traitant est en droit f décliner toute responsabilité et de refuser d'appliquer le traitement préconisé par le médecin consultant.

Si ce traitement est accepté par le malade, le médecin traitant peut cesser ses soins pendant toute sa durée.

ARTICLE 63 :

Un médecin consultant ne doit jamais revoir un malade examiné en commun en l'absence du médecin traitant ou sans son approbation au cours de la maladie qui a motivé la consultation.

ARTICLE 64 :

Un médecin ne doit avoir en principe qu'un seul cabinet dans la ville où il a élu domicile.

Il peut être autorisé toutefois à donner périodiquement des soins dans une autre localité lorsqu'il n'y existe pas de médecin traitant ou de spécialiste de même spécialité, ou dans une station thermale reconnue. L'autorisation cesse le jour où soit un médecin traitant, soit un spécialiste vient s'installer dans cette localité (exception faite au cas où il s'agit d'une station thermale reconnue)

L'exercice occasionnel par un médecin du Maroc de la profession dans une station thermale située hors du Maroc peut être autorisé par le Conseil Régional.

ARTICLE 65 :

Il est interdit à un médecin de faire gérer par un confrère un autre cabinet.

ARTICLE 66 :

L'exercice de la médecine foraine est interdit.

On entend par médecine foraine l'exercice habituel et organisé de la médecine hors d'une installation professionnelle régulière.

ARTICLE 67 :

Un médecin ne peut se faire remplacer temporairement dans sa clientèle que par un confrère ou par un étudiant en médecine, après en avoir obtenu l'autorisation du Secrétariat Général du Gouvernement.

S'il s'agit d'un étudiant ou d'un médecin non inscrit au tableau de l'Ordre, le Conseil Régional informé obligatoirement et immédiatement, apprécie si le remplaçant présente les conditions de moralité nécessaires et fait part de son avis au Secrétariat Général sans délai.

Pendant la période de remplacement, l'étudiant ou le médecin relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.

ARTICLE 68 :

Le médecin qui, soit pendant soit après études remplace un de ses confrères ne doit pas s'installer pendant un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence direct avec le médecin qu'il a remplacé, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil Régional.

Lorsque cet accord ne peut être obtenu, le cas peut être soumis au Conseil

Régional.

Le médecin qui abandonne la fonction publique, l'armée ou l'administration, avant cinq ans de service, ne peut s'installer dans la dernière localité où il a servi qu'au bout d'un délai de deux ans, sauf assentiment motivé du Conseil Supérieur.

Tout médecin déjà installé hors du Maroc qui demande l'autorisation d'y exercer, doit produire une attestation de radiation de l'Ordre auquel il appartient.

Une exception toutefois peut être faite, après avis du Conseil Supérieur, en faveur des médecins thermaux.

ARTICLE 69 :

Un médecin ne doit pas s'installer dans l'immeuble habité par un confrère en exercice sans l'agrément de celui-ci, ou défaut, sans l'autorisation du Conseil

Régional de l'Ordre, à moins qu'il ne s'agisse de spécialistes exerçant des spécialités différentes, ou encore d'un médecin généraliste et d'un spécialiste.

De même et pendant une durée de deux années le médecin évita de s'installer dans un logement occupé précédemment par un de ses confrères sans l'autorisation de ce confrère ou des membres de sa famille vivant habituellement avec lui.

ARTICLE 70 :

Toute association où société entre médecins doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.

Les projets de contrat doivent être communiqués au Conseil Régional de l'Ordre qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis par le Conseil Supérieur.

ARTICLE 71 :

En dehors des services hospitaliers, il est interdit à tout médecin dans l'exercice normal, habituel et organisé de sa profession sauf urgence et pendant une durée maximum d'un mois de se faire assister par un médecin travaillant sous le nom du titulaire du poste.

 

TITRE V : DEVOIRS DES MÉDECINS ENVERS LES MEMBRES DES

PROFESSIONS PARAMÉDICALES ET LES AUXILIAIRES MÉDICAUX

 

ARTICLE 72 :

Tout médecin qui cesse d'exercer est tenu d'avertir le Conseil Régional, qui cesse de le maintenir au tableau en tant que membre actif.

ARTICLE 73 :

Dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions les chirurgiens dentistes et les sages-femmes, les médecins doivent respecter l'indépendance de ceux-ci.

Ils doivent éviter tout agissement injustifié tendant à leur nuire vis-à-vis de leur clientèle et se monter courtois à leur égard.

ARTICLE 74 :

Le médecin a le devoir de se montrer courtois et bienveillant envers les auxiliaires médicaux et de s'attacher à ne pas leur nuire inconsidérément

ARTICLE 75 :

Tout projet de contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs membres de l'une des professions visées aux deux articles précédents doit après avis du Conseil Régional de L'Ordre , être soumis au Conseil Supérieur de l'Ordre qui vérifie notamment si le projet est conforme aux lois en vigueur ainsi qu'au code de déontologie médicale et s'il respecte la dignité professionnelle du médecin.

 

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

 

ARTICLE 76 :

Dans la pratique de sa profession, le médecin stomatologiste inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins et qui figure sur la liste des docteurs en médecine justifiant de l'exercice habituel de l'art dentaire, doit respecter les devoirs généraux et mettre à exécution les règles et principes posés par le code de déontologie médicale. Il est tenu également, en raison de la spécialité qu'il exerce, de suivre les règles et usages qui appartiennent en propre à l'art dentaire et qui sont prescrits par son code de déontologie particulier.

ARTICLE 77 :

Toutes décisions prises par les Conseils Régionaux en vertu des dispositions du présent code peuvent être réformées ou annulées par le Conseil

Supérieur soit d'office, soit à la demande des intéressés ; la demande doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.

En ce cas, la composition du Conseil Supérieur sera celle qui est prévue en matière disciplinaire

ARTICLE 78 :

Tout médecin lors de son inscription au tableau doit affirmer devant le

Conseil Régional de l'Ordre qu'il a eu connaissance du présent code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

Chaque médecin inscrit au tableau avant la publication du présent code devra adresser la même déclaration au conseil Régional et ce dès la parution du code Bulletin Officiel

Mohamed GHOTI

Médecin, Chirurgien ayant pratiqué quarante ans dans le secteur public puis le secteur privé, il a participé aux activités multiples de la profession médicale.


Fondateur et ancien président de la Société Marocaine des Sciences Médicales, ancien président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Médecin.


Fondateur et ancien président de la Confédération des Syndicats Médicaux du secteur libéral.


ghotomed@yahoo.fr

loi 10.94

Dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l’ordre national des médecins tel qu’il a été modifié et complété.

Vu la Constitution, notamment son article 19

 

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

 

SECTION 1. – Composition et attributions de l’ordre

Article 1er. - Modifié par Dahir n° 1-05-94 portant promulgation de la loi n° 50-03 du 23/11/2005 publié au B.O. (en arabe) n° 5374 du 01/12/2005

Il est institué un ordre national des médecins groupant obligatoirement tous les médecins exerçant au Maroc, soit à titre privé, soit dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit en qualité de médecins enseignants-chercheurs des facultés de médecine, soit dans les Forces armées royales.

Article 2. - L’Ordre national des médecins est doté de la personnalité morale.

Il a pour objet d’assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité, de probité et d’abnégation qui font l’honneur de la profession de médecin et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et l’usage qui régissent l’exercice de la médecine.

Il édicte tout règlement nécessaire à l’accomplissement de sa mission et établit le code de déontologie qui, sera rendu applicable par décret.

L’ordre assure, en outre, la défense des intérêts moraux des médecins,

organise et gère les œuvres de coopérations, de mutualité et d(assistance de ses membres ainsi que des œuvres de retraite pour ceux d’entre eux qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire.

Il représente la profession médicale auprès de l’administration et apporte son concours, à la demande de l’Etat, à l’élaboration et à l’exécution de la politique sanitaire.

Toutes ingérences dans les domaines religieux, philosophique ou politique lui sont interdites.

Article 3. - L’Ordre national des médecins exerce ses attributions par l’intermédiaire d’un conseil national et de conseils régionaux.

 

SECTION 2 – Ressources de l’Ordre

Article 4. – Il est institué au profit de l’Ordre une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de ses membres est tenu sous peine de sanctions disciplinaires.

(Modifié par la loi n° 11-94 promulguée par Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii

I 1417 (7 août 1996), art. 2). – Cette cotisation comprend la part nécessaire au fonctionnement et à la gestion des œuvres prévues à l’article 2 ci-dessus et auxquelles sont obligatoirement affiliés les membres de l’ordre.

Article 5. – (Modifié et complété par la Loi n° 11-94 promulguée par

Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), art. 3). –L’Ordre peu bénéficié de subventions de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales.

Il peut également recevoir tous dons et legs à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l’accomplissement de ses missions ou qui soit contraire aux lois et règlements en vigueur.

En cas de défaut de versement des cotisations par un médecin, l’ordre peut le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception et lui impartir un délai d’un mois pour s’acquitter des sommes dues. A l’expiration de ce délai, les cotisations dues peuvent être recouvrées conformément à la législation relative au recouvrement forcé des créances de l’Etat, toutefois, le contrevenant ne peut faire l’objet de contrainte par corps. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.

Les cotisations sont dues à compter de la date de l’inscription au tableau.

 

CHAPITRE II

DU CONSEIL NATIONAL

 

SECTION 1. – Composition et mode de désignation

Article 6. Remplacé par Dahir n° 1-05-94 portant promulgation de la loi n° 50-03 du 23/11/2005 publié au B.O. (en arabe) n° 5374 du 01/12/2005.

- Le conseil national se compose, outre son président et le conseiller juridique, tous deux nommés dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, de vingt-deux (22) membres élus pour moitié, par les médecins exerçant à titre privé et pour l’autre moitié, par les médecins exerçant dans le secteur public.

Les membres représentant les médecins exerçant dans le secteur public sont élus à raison de :

1.      Trois(3) par les médecins enseignants chercheurs des facultés de médecine

2.      trois(3) par les médecins des Forces armées royales

3.      cinq(5) par les médecins exerçant dans les services de l’Etat autres que ceux visés aux 1 et 2 du présent article, les collectivités locales et les établissements publics.

Article 7. –Sont électeurs les médecins de nationalité marocaine inscrits au tableau de l’Ordre et à jour de leurs cotisations.

Sont éligibles les médecins ayant la qualité d’électeurs et titulaires depuis au moins 10 ans du doctorat en médecine ou d’un diplôme reconnu équivalent.

Article 8. – (Modifié, dahir n° 1-93-348 du 19 rabia II 1414 -6 octobre 1993, art. 1er) Les membres du conseil national sont élus pour quatre (4) ans. Ils sont rééligibles.

Article 9. – La date des élections est fixée par le président du conseil nation qui convoque à cet effet l’assemblée générale de chacune des catégories des médecins prévues à l’article premier ci-dessus.

Les candidatures sont adressées au président du conseil national deux mois au moins avant la date prévue pour l’élection.

La liste des candidats est envoyée par le Président du conseil national aux membres de la catégorie intéressée un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.

Article 10. –L’élection des membres du conseil national est faite au scrutin uninominal et secret. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 11. –Le vote peut avoir lieu par correspondance sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Le déroulement des votes par correspondance doit avoir lieu lors de l’assemblée générale convoquée pour l’élection des membres du conseil national.

Article 12. –Modifié par Dahir n° 1-05-94 portant promulgation de la loi n° 50-03 du 23/11/2005 publié au B.O. (en arabe) n° 5374 du 01/12/2005

-          L’assemblée générale de chaque catégorie de médecins élit, outre les membres titulaires qui doivent la représenter au conseil national, un nombre égal de suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

-          Le membre titulaire qui vient de cesser ses fonctions est remplacé par le membre suppléant appartenant à sa catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le membre appelé en remplacement exerce ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat du membre qu’il remplace.

Article 13. – (Modifié et complété par la loi n° 11-84 promulguée par

Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) –article 1er) –Le conseil national comprend :

         un président nommé par sa Majesté le Roi parmi les médecins ;

         une personnalité nommée par Sa Majesté le Roi pour remplir les fonctions de conseiller juridique auprès du conseil national aux délibérations duquel il prend part avec voix consultative ;

         quatre (4) vice présidents : un vice-président représentant les médecins militaires, nommé par le chef de l’Etat major général des

         Forces armées royales, un vice président élu par les membres du conseil national représentant les médecins exerçant à titre privé, un

         vice président élu par les membres du conseil national représentant les médecins de la santé publique, un vice président élu par les membres du conseil national représentant les médecins enseignants des facultés de médecine ;

         un secrétaire général ;

         un secrétaire général adjoint ;

         un trésorier général ;

         un trésorier général adjoint ;

         quatorze (14) assesseurs.

Tous élus en son sein par le conseil national.

SECTION 2. – Attributions du conseil national et de son président

Article 14. – (Modifié et complété par la Loi n° 11-94 promulguée par

Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) –article 1er). –Le conseil national de l’Ordre national des médecins assume les missions dévolues à l’ordre par le président texte ainsi que celles qui lui sont dévolues par la législation en vigueur notamment celle relative à l’exercice de la médecine.

Il établit tous règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement de l’ordre.

Il fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception et la part en revenant aux conseils régionaux.

Il connaît des appels formés contre les décisions des conseils régionaux, notamment des décisions prises en matière disciplinaire.

Article 15. –Le conseil national représente la profession médicale auprès de l’administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la médecine qui lui sont soumises pour examen par l’administration.

Il donne également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession médicale ou son exercice et sur toutes autres questions s’y rapportant dont il est saisi par l’administration.

Il nomme ou propose ses représentants auprès des commissions administratives conformément à la législation en vigueur. ( modifié et complété par la Loi n° 11-94 promulguée par Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7août 1996), article 2).

En outre, le conseil national :

         donne son avis sur les projets des normes techniques imposées aux cliniques et édictées par l’administration ;

         donne son avis sur les projets d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation des cliniques et peut s’y opposer dans les cas prévus par la législation en vigueur ;

         délibère préalablement à leur désignation, sur la liste des médecins devant composer les commissions techniques de qualification et la commission technique de qualification supérieure des médecins spécialistes.

Article 16. –Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil national exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

         Il représente l’ordre dans la vie civile vis-à-vis des administrations et des tiers.

         Il convoque les réunions du conseil national et en fixe l’ordre du jour.

         Il assure l’exécution des délibérations du conseil.

         Il est seul habilité, après délibération du conseil, à ester en justice, à transiger ou compromettre, à accepter tous dons ou legs à l’ordre, à consentir toutes les aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

         Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à l’un de ses vices présidents ou aux présidents des conseils régionaux.

SECTION 3. – Fonctionnement du conseil national

Article 17. –Le conseil national de l’ordre national des médecins siège et fonctionne à Rabat.

Article 18. – Le conseil national se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’il est nécessaire et au moins une fois par trimestre.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion et son adressées, sauf urgence, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Article 19. – (Modifié et complété par la Loi n° 11-94 promulguée par Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), article 1er).

L’administration désigne ses représentants qui assistent avec vois consultative à toutes les séances du conseil qui n’ont pas d’objet disciplinaire, sous réserve dans ce dernier cas, des dispositions du chapitre IV ci-après relatives à la représentation des médecins exerçant dans le secteur public.

A cette fin, le Président du conseil national, adresse à l’administration, avant la réunion du conseil, une convocation précisant les points inscrits à l’ordre du jour.

Article 20. –Le conseil national délibère valablement lorsque la moitié de ses membres plus un sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents. Lors d’une seconde réunion convoquée à cet effet 30 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les délibérations du conseil ne sont pas publiques.

Article 21. (Modifié et complété par la Loi n° 11-94 promulguée par Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 – 7 août 1996, article 1er)- S’il est dûment constaté par l’administration que le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national met celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, une commission composée du président du conseil national, d’un au moins des vice-présidents et des présidents des conseils régionaux assume les fonctions du conseil national jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.

Le conseiller juridique visé à l’article 6 ci-dessus assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.

 

CHAPITRE III

DES CONSEILS REGIONAUX

 

Article 22. (Modifié par la loi n° 47-99 promulguée par le dahir n° 1-00-73 du 9 kaada 1420 – 15 février 2000, article unique –publié au B.O. n°4784 du 06-04-2000, page 219)

Il est créé un conseil régional de l’ordre dans chacune des régions du Royaume où l’effectif des médecins y exerçant est égal ou supérieur à 250.

Lorsque le nombre des médecins exerçant dans une région est inférieur à 250, l’administration désigne le conseil régional auquel ils sont rattachés.

Le siège de chaque conseil régional de l’ordre est fixé par l’administration

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il est créé un conseil régional de l’Ordre national des médecins, dont le ressort territorial regroupe les régions de Oued-Ed-Dahab, Lagouira, Laâyoune, Boujdour

Sakia El Hamra et Guelmime, Es-Semara et dont le siège est fixé à Laâyoune.

SECTION 1. – Composition et mode de désignation

Article 23. –Remplacé par Dahir n° 1-05-94 portant promulgation de la loi n° 50-03 du 23/11/2005 publié au B.O. (en arabe) n° 5374 du 01/12/2005

Chaque conseil régional se compose, outre son président élu et nommé dans les conditions prévues à l’article 30 ci-après, de douze (12) membres élus pour moitié, par les médecins exerçant à titre privé et pour l’autre moitié, par les médecins exerçant dans le secteur public.

Les médecins exerçant dans le secteur public sont élus à raison de :

1.      Deux (2) par les médecins enseignants chercheurs des facultés de médecine ;

2.      Un (1) par les médecins des Forces armées royales ;

3.      trois (3) par les médecins exerçant dans les services de l’Etat autres que ceux visés aux

1 et 2 du présent article, les collectivités locales et les établissements publics.

Lorsqu’il n’existe pas, dans le ressort territorial du conseil régional concerné, de médecins visés aux 1 et 2 qui précèdent, le nombre de sièges revenant aux catégories auxquelles ils appartiennent est attribué à la catégorie des médecins visée au 3 du présent article.

Après l’élection par et parmi les douze membres mentionnés au présent article et la nomination du président du conseil régional dans les conditions prévues à l’article 30 ci-dessous, celui-ci est remplacé par le membre suppléant de sa catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix, qui devient membre titulaire au sein dudit conseil.

Article 24. –Sont électeurs les médecins de nationalité marocaine exerçant dans le ressort du conseil régional, inscrits au tableau de l’ordre et à jour de leurs cotisations.

Sont éligibles les médecins ayant la qualité d’électeurs et titulaires depuis au moins 5 ans du doctorat en médecine ou d’un diplôme équivalent.

Article 25. – (Modifié, dahir n° 1-93-348 du 19 rabia II 1414 -6 octobre 1993, article 1er)

Les membres du conseil régional sont élus pour quatre (4) ans. Ils sont rééligibles.

Article 26. –La date des élections est fixée par le président du conseil régional qui convoque à cet effet l’assemblée générale de chacune des catégories des médecins prévue à l’article premier ci-dessus.

Les candidatures sont adressées au président du conseil régional deux mois au moins avant la date prévue pour l’élection.

La liste des candidats est envoyée par le président du conseil régional aux membres de la catégorie intéressée un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.

Article 27. –L’élection des membres du conseil régional est faite au scrutin uninominal et secret. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 28. – Le vote peut avoir lieu par correspondance sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dépouillement des votes par correspondance doit avoir lieu lors de l’assemblée générale convoquée pour l’élection des membres du conseil régional.

Article 29. – Modifié par Dahir n° 1-05-94 portant promulgation de la loi) 50-03-du 23/11/2005 publié au B.O. (en arabe) n° 5374 du 01/12/2005

- L’assemblée générale de chaque catégorie de médecins élit, outre les membres titulaires qui doivent la représenter au conseil régional, un nombre égal de suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

Le membre titulaire qui vient de cesser ses fonctions est remplacé par le membre suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Le membre appelé en remplacement exerce ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat du membre qu’il remplace.

Article 30. – (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) –article 1er)

- Le conseil régional comprend :

         un président élu par les membres dudit conseil et nommé par Sa Majesté le Roi ;

         un vice président ;

         un secrétaire général

         un secrétaire général adjoint ;

         un trésorier général ;

         un trésorier général adjoint ;

         et des assesseurs.

Tous élus en son sein par le conseil régional.

Nul ne peut être membre à la fois du conseil régional et du conseil national.

SECTION 2. –Attributions des conseils régionaux et de leur président

Article 31. – (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), article 3).

Dans les limites du ressort territorial pour lequel il est complètent, le conseil régional exerce les fonctions suivantes :

         Il veille au maintien de la discipline intérieure de l’ordre, à l’exécution des lois et règlements qui régissent la profession, au respect de l’honneur et de la probité professionnelle ;

         Il connaît des affaires concernant les médecins qui auront, manqué aux devoirs de leur profession ou aux obligations édictées par le code de déontologie ou par le règlement intérieur;

         Il vielle à l’application des décisions du conseil national ;

         Il examine les problèmes qui se rapportent à la profession et peut en saisir le conseil national de l’ordre ;

         Il assure, dans son ressort, la défense des intérêts moraux de l’ordre ainsi que la gestion de ses biens ;

         Il perçoit les cotisations des membres et recueille les fonds nécessaires aux oeuvres de coopération, de mutualité, d’assistance et de retraite qui pourront être créées par l’ordre, conformément aux décisions du conseil national ;

         Il instruit les demandes d’inscription au tableau de l’ordre, donne son avis sur l’ouverture des cabinets secondaires, peut s’opposer à la réalisation des modifications dans le fonctionnement et (ou) l’exploitation des cliniques et participe aux inspections périodiques des cliniques avec l’administration.

Article 32 –Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil régional exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

Il convoque les réunions du conseil régional, en fixe l’ordre du jour et assure l’exécution des décisions prises.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au vice-président.

SECTION 3. – Fonctionnement des conseils régionaux

Article 33. –Le conseil régional se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’il est nécessaire et au moins une fois par trimestre.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion et son adressées, sauf urgence, quinze jours avant la date de la réunion.

Article 34. – (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii 1417 (7 août 1996) –article 1er).

L’administration désigne ses représentants qui assistent avec voix consultative à toutes les réunions du conseil régional qui n’ont pas d’objet disciplinaire, sous réserve dans ce dernier cas dispositions du chapitre IV ci-après relatives à la représentation des médecins exerçant dans le secteur public.

A cette fin, le président du conseil régional adresse à l’administration, avant la réunion du conseil, une convocation précisant les points inscrits à l’ordre du jour.

Article 35. –Le conseil régional délibère valablement lorsque la moitié de ses membres plus un sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil pourra valablement délibérer quelque soit le nombre de ses membres présents lors d’une seconde réunion convoquée à cet effet 30 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Ses délibérations ne sont pas publiques.

Article 36. –S’il est dûment constaté par l’administration que le refus de siéger de la majorité des membres d’un conseil régional met celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, une commission présidée par le président du conseil régional et comprenant, en outre, quatre médecins remplissant les conditions d’éligibilité prévue à l’article 24 ci-dessus, nommés par le président du conseil régional de l’ordre, assume les fonctions du conseil régional jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.

 

CHAPITRE IV

DE LA DISCIPLINE

 

SECTION 1. – Disposition générales et sanctions

Article 37. – (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par Dahir n° 1-94-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) –article 1er). –Les conseils régionaux et le conseil national, par voie d’appel, exercent à l’égard des médecins inscrits à l’ordre, notamment dans le cas suivants :

         Violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l’honneur, de la probité et de la dignité de la profession ;

         irrespect des lois et règlements applicables au médecin dans l’exercice de sa profession ;

         atteinte aux règles ou règlements édictés par l’ordre, à la considération ou au respect dus aux institutions ordinales.

Article 38. – (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), article 2). –Les médecins du secteur public demeurent régis, en matière disciplinaire par la législation et la réglementation qui leur sont applicables en vertu de leurs statuts.

Toutefois, ils relèvent du pouvoir disciplinaire ordinal lorsque la faute imputable au médecin est une faute personnelle détachable du service public et constituant des manquements à ses obligations déontologiques.

Dans ce cas, les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées qu’après que la plainte portée à l’encontre de l’intéressé ait été communiquée à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève, par le conseil régional compètent afin de permettre à ladite autorité de faire connaître audit conseil son avis sur les poursuites.

Cet avis doit obligatoirement être communiqué au conseil régional dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jour où l’autorité précitée a été saisie.

A défaut de réponse dans ce délai, l’autorité saisie est réputée n’avoir pas d’observation à présenter sur la plainte. La procédure disciplinaire est engagée conformément aux dispositions du présent chapitre, l’avis de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, s’il a été communiqué, devant figurer au dossier d’instruction de l’intéressé.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit être informée de toutes les décisions et mesures d’instruction prises en application du présent chapitre.

Aux termes de la procédure disciplinaire, l’ordre propose à l’autorité susmentionnée la sanction disciplinaire qu’il estime devoir infliger au médecin concerné.

Ladite autorité communique au conseil national la décision prise au sujet de la sanction proposée par l’institution ordinale.

Article 39. – Les actions disciplinaires sont portées devant le conseil régional et en appel devant le conseil nation, composés et délibérant ainsi est prévu au présent chapitre.

Article 40. – Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcé par les conseils sont les suivantes :

         l’avertissement;

         le blâme avec inscription au dossier administratif et professionnel;

         la suspension pour une durée d’un an au maximum;

         la radiation du tableau de l’ordre.

L’avertissement, le blâme et la suspension peuvent comporter comme sanction complémentaire si le conseil en décide ainsi, l’interdiction de faire partie des conseils de l’ordre pendant une durée n’excédant pas dix ans.

Article 41. – Les décisions disciplinaires prises en dernier ressort par le conseil national peuvent être déférées à la chambre administrative de la cour suprême dans les conditions prévues par le Code procédure civile.

Article 42. – L’action disciplinaire des conseils de l’ordre ne fait pas obstacle à l’action du ministère public ni à celle des particuliers devant les tribunaux.

Toutefois, seul le conseil national a qualité pour décider la transmission au parquet, sur sa demande, en vue de l’exercice de l’action publique, du dossier constitué pour l’exercice de l’action disciplinaire.

Article 43. – Le praticien frappé d’une peine disciplinaire définitive est tenu au paiement de tous les frais de l’action qui seront, au préalable, liquidés par le conseil.

A défaut de condamnation, les frais seront supportés par le conseil.

Article 44. – Les membres du conseil national et des conseils régionaux sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapport aux délibérations auxquelles leurs fonctions les appellent à prendre part en matière disciplinaire.

SECTION 2. – De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional.

Article 45. – L’action disciplinaire est exercée devant le conseil régional dont dépend le médecin intéressé.

Article 46. (Modifié et complété par la Loi n° 11-94 promulguée par dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), article 3). –Le conseil régional est saisi par la plainte émanant de toute personne intéressée rapportant une faute personnelle du médecin justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l’article 37 ci-dessus.

Le conseil est également saisi pour les mêmes motifs par l’administration, un syndicat de médecins ou le président dudit conseil agissant d’office ou à la demande soit des deux tiers des membres du conseil, soit du président du conseil national.

Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits commis cinq (5) ans avant le dépôt de la plainte.

Article 47. – Lorsque le conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputable au médecin, il informe par décision motivée le plaignant et le médecin, qu’il n’y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire.

Le plaignant peut alors en appeler au conseil national.

Article 48. –Si le conseil régional, saisi ainsi qu’il est dit à l’article 46 ci-dessus, décide d’engager une action disciplinaire, il désigne un ou plusieurs de ses membres afin d’instruire la plainte.

Cette décision est immédiatement portée à la connaissance du médecin incriminé et du plaignant.

Article 49. (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par le dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), article 3). –Le ou les membres chargés d’instruire la plainte prennent toutes mesures utiles et effectuent toutes diligences permettent d’établir la réalité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent les explications écrites du médecin intéressé.

S’il s’agit d’un médecin exerçant dans le secteur public, ils demandent à l’autorité visée à l’article 38 ci-dessus ou à son délégué son avis sur les faits poursuivis.

Article 50. –Le médecin incriminé peut se faire assister, à tous les stades de la procédure disciplinaire, par un confrère ou un avocat.

Article 51 –Le ou les membres chargés de l’instruction de la plainte font rapport au conseil régional dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision du conseil d’engager l’action disciplinaire. Au vu de ce rapport, le conseil régional décide soit de poursuivre l’affaire et, éventuellement, ordonne toute mesure d’instruction complémentaire qu’il juge nécessaire, soit qu’il n’y a pas lieu à poursuivre. Dans ce dernier cas, il en informe le médecin intéressé et le plaignant qui peut en appeler au conseil national.

Article 51 (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), article 3). –Si le conseil estime que les faits rapportés constituent une infraction aux dispositions de l’article 37 ci-dessus, il convoque le médecin concerné et, après avoir entendu ses explications ou celles de son représentant, statue.

S’il s’agit d’un médecin exerçant dans le secteur public, le conseil doit obligatoirement comprendre un représentant désigné à cet effet par l’autorité visée à l’article 38 ci-dessus ou par son délégué.

Article 53. –La décision du conseil régional est motivée ; elle est notifiée par lettre recommandée, dans les plus brefs délais, au médecin qui en a été l’objet, au plaignant et à l’administration. Le conseil national en est informé

Article 54. – (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), article 1er). –Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu ou se soit fait représenter ou si éventuellement le représentant du secteur public prévu au deuxième alinéa de l’article 52 ci-dessus n’a pas été convoqué, ce médecin peut faire opposition dans le délai de cinq jours à compter de la notification faite à sa personne par lettre recommandée avec accusé de réception. L’opposition est reçue par déclaration écrite au secrétariat du conseil qui en donne récépissé à la date de dépôt. Elle doit, sous peine d’irrecevabilité, contenir sommairement les moyens de défense.

Article 55. –L’opposition est suspensive.

Article 56. – (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par

Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7août 1996), article 1er), -La décision du conseil après opposition, prononcée sans que le médecin incriminé ou son représentant, et éventuellement le représentant du secteur public dont la présence est obligatoire, régulièrement convoqué, aient comparu, est considérée comme intervenue contradictoirement.

Article 57. – (Modifié et composé par la loi n° 11-94 promulgation par dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), article 2 et article 3).

        Modifié par dahir n° 1-05-94 portant promulgation de la loi n° 50-03 du 23/11/2005 publié au B.O (en arabe).n° 5374 du 01/12/2005.

Le conseil régional siégeant comme conseil de discipline est présidé par son président ou, en cas d’empêchement, par le vice président.

Outre le président, il est composé des membres suivants :

         cinq (5) membres élus par et parmi les membres titulaires dudit conseil représentant les médecins exerçant à titre privé ;

         deux (2) membres élus par et parmi les membres titulaires dudit conseil représentant les médecins exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

         Un (1) membre représentant les médecins enseignants chercheurs des facultés de médecine et de pharmacie lorsqu’ils sont représentés ;

         Un (1) membre représentant les médecins des Forces armées royales lorsqu’ils sont représentés.

         Un magistrat du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le conseil régional, désigné par arrêté du ministre de la justice participe au conseil de discipline avec voix consultative.

Le magistrat qui a fait partie d’une formation disciplinaire du conseil régional de l’Ordre national des médecins ne peut participer à la formation judiciaire qui est chargée de statuer sur la même affaire.

Toutefois, lorsque l’affaire appelée devant le conseil de discipline concerne un membre de ce conseil, il est remplacé, par décision du président de celui-ci, par un membre titulaire ou un membre suppléant, de la même catégorie.

Lorsque l’affaire appelée devant le conseil de discipline concerne le président du conseil régional, la présidence du conseil de discipline est dévolue à l’un des membres du conseil national désigné par décision du président de ce dernier conseil.

Le conseil délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres dont le président dudit conseil sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des vois, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le conseil régional siégeant comme conseil de discipline peut faire appel au bâtonner de l’Ordre des avocats près la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil ou désigner un avocat. Le bâtonnier ou l’avocat que le conseil désigne à cet effet assure, auprès du conseil, les fonctions de conseiller juridique et participe à la demande des membres du conseil à ses délibérations avec voix consultative.

SECTION 3. – De l’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil national

Article 58. –La décision du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les 30 jours suivant sa notification, à la requête du médecin incriminé ou du plaignant. L’appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 59. –L’appel est suspensif.

Article 60. – (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par

Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7août 1996), article 2). –Le conseil national, saisi de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l’instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l’instruction se font communiquer l’ensemble du dossier disciplinaire détenu par le conseil régional ayant connu de l’affaire.

Ils entendent les explications du médecin concerné et lorsque le médecin exerce dans le secteur public, celles du représentant désigné à cet effet par l’autorité visée à l’article 38 ci-dessus ou par son délégué.

Ils procèdent à toutes investigations utiles.

Article 61. – (Modifié et complété par la Loi n° 11-94 promulguée par le Dahir 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), article 3). –Le ou les membres chargés de l’instruction font rapport au conseil national dans un délai d’un mois à compter de leur nomination. Ils peuvent exceptionnellement demander au conseil national un délai supplémentaire.

Lorsque le médecin exerce dans le secteur public, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ou son délégué fournit obligatoirement un rapport écrit au conseil sur les faits reprochés à l’intéressé.

Article 62. – (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 142-17 (7août 1996), article 1er). – Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction et éventuellement du rapport prévu au deuxième alinéa de l’article 61 ci-dessus, le conseil national convoque dans les plus brefs délais le médecin incriminé, l’informe des conclusions du ou des rapports et entend ses déclarations ou celles de son représentant. Lorsque le médecin exerce dans le secteur public, le représentant prévu au 2e alinéa de l’article 60 ci-dessus, l’assiste.

Le médecin incriminé peut se faire assister par un confrère ou un avocat.

Le conseil national statue dans un délai maximum de 8 jours suivant celui de l’audition du médecin incriminé ou de son représentant.

Les décisions du conseil national sont notifiées dans les dix jours par lettre recommandée au médecin intéressé, au plaignant et à l’administration.

Article 63. – (Modifié et complété par la Loi n° 11-94 promulguée par dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), article 2). Modifié par dahir n° 1-05-94 portant promulgation de la loi n° 50-03 du 23/112005 publié au BO (en arabe n° 5374 du 01/12/2005.

Le conseil national statuant comme conseil de discipline est présidé par son président ou, en cas d’empêchement, par l’un de ses vice-présidents.

Outre son président, il se compose des membres suivants.

         cinq (5) membres représentant les médecins exerçant à titre privé élus par et parmi les membres titulaires de leur catégorie ;

         trois (3) membres représentant les médecins exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics élus par et parmi les membres titulaires de leur catégorie ;

         un (1) membre titulaire représentant les médecins enseignants chercheurs élu par et parmi les membres de sa catégorie,

         un (1) membre titulaire représentant les médecins des Forces armées royales élu par et parmi les membres de sa catégorie.

         Un magistrat de la chambre administrative de la cour suprême désigné par arrêté du ministre de la justice participe au conseil de discipline avec voix consultative.

Le magistrat qui a fait partie d’une formation disciplinaire du conseil national de l’Ordre national des médecins ne peut participer à la formation judiciaire chargée de statuer sur l’affaire.

Lorsque l’affaire appelée devant le conseil de discipline concerne un membre de ce conseil, il est remplacé par décision du président du conseil par un membre titulaire, ou par un membre suppléant, de la même catégorie.

Le conseil délibère valablement lorsque le président et au moins cinq de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 64. – (Modifié et complété par la loi n° 11-94 promulguée par

Dahir n° 1-96-120 du 21 rabii I 1417 (7août 1996), article 2). –La peine disciplinaire de la suspension d’exerce la profession ou celle de la radiation du tableau, devenue définitive, entraîne de plein droit, selon le cas, l’interdiction d’exerce temporairement ou définitivement la médecine. Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au

Bulletin Officiel.

Tout acte d’exercice de la profession après la notification de la décision de suspension ou de radiation est puni des sanctions prévues pour l’exercice illégal de la médecine.

SECTION 4. –Dispositions particulières

Article 65. –Lorsque le médecin incriminé est un fonctionnaire ayant exceptionnellement et temporairement été autorisé à exercer la médecine, à titre privé, il est passible pour les fautes professionnelles commises à l’occasion dudit exercice des sanctions prévues au présent dahir portant loi, prononcées à son encontre par l’ordre dans les formes prévues au présent chapitre. Toutefois, il ne peut être entendu qu’en présence d’un représentant de l’autorité hiérarchique dont il relève et le conseil ne peut prononcer de sanctions à son encontre qu’après avoir pris connaissance de la position de l’administration par un rapport motivé qui lui est adressé.

 

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

 

Article 66. –Il est institué une commission composée des membres suivants :

         Les membres du conseil supérieur de l’ordre des médecins en fonction à la date de publication du présent dahir portant loi au

         « Bulletin Officiel » siégeant en qualité de représentants des médecins du secteur privé.

         Sept (7) médecins du service de santé des Forces armées royales ;

         Sept (7) médecins des services de santé publique, nommés par décret pris sur proposition du ministre de la santé publique

         Sept (7) médecins enseignants des facultés de médecine nommés par décret pris sur proposition du ministre de l’éducation nationale.

Le président de la commission est nommé par décret, qui fixe, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement de la commission.

La commission, doit, dans un délai maximum de trois(3) mois à compter de la publication au «Bulletin Officiel» des mesures d’application prévues aux alinéas précédents, dresser la liste par région des médecins et faire procéder à l’élection des nouveaux conseils suivant les modalités fixées par le présent dahir portant loi.

Seuls peuvent être inscrits en vue des premières élections les médecins de nationalité marocaine autorisés à exercer à titre privé ou exerçant dans les services de santé publique ou des Forces armées royales ou en tant qu’enseignants des facultés de médecine.

Seuls sont éligibles les médecins remplissant les conditions prévues aux articles 7 et 24 du présent dahir portant loi.

Les conditions requises pour être électeur ou éligibles doivent être remplies respectivement à la date de publication des mesures d’application visées aux alinéas précédents et à la date à laquelle aura lieu l’élection.

La commission se réunit à Rabat au siège du conseil supérieur de l’Ordre des médecins.

Elle veille à la régularité des élections et au respect des dispositions du présent dahir portant loi. Elle statue sur les réclamations éventuelles nées lors des opérations électorales.

La commission sera dissoute de plein droit dès l’installation du conseil national de l’ordre qui se saisira des dossiers des affaires sur lesquelles la commission n’aura pas statué.

Article 67. –Les archives et les biens de l’ordre des médecins institué par le dahir n° 1-59-220 du 25 rebia II 1379 (218 octobre 1959), tel qu’il a été modifié ou complété sont transférés à l’Ordre national des médecins institué par le présent dahir portant loi.

Article 68. –Sont abrogées, sous réserves des dispositions 2e alinéa du présent article, toutes dispositions contraires au présent dahir portant loi et notamment celles du dahir n° 1-59-220 du 25 rebia II 1379 (28 octobre 1959) relatif à l’Ordre des médecins et du décret royal n° 801-65 du 17 chaabane 1385 (11 décembre 1965) relatif aux conseils de l’Ordre des médecins.

A titre transitoire et jusqu’à l’installation des nouveaux conseils institués par le présent dahir partant loi, les conseils de l’ordre des médecins en fonction à la date de publication dudit dahir au « Bulletin Officiel », exercent la plénitude des attributions qui leur sont reconnues par le dahir et le décret royal visés au alinéa de cet article ainsi que par les autres lois et règlements en vigueur.

Article 69. –Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin Officiel

 

DECRET n° 2-84-780 du 5 rebia II 1405 (28 décembre1984) portant application du dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l’ordre national des médecins.

 

Vu le dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l’ordre national des médecins ;

Article 1er. –En application des articles 19 et 34 du dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1414 (21 mars 1984) susvisé, le ministre de la santé publique désigne un fonctionnaire de son département en vue de représenter l’administration à toutes les séances du conseil national et des conseils régionaux qui n’ont pas d’objet disciplinaire

Les convocations précisant les points inscrits à l’ordre du jour sont adressées au ministre de la santé publique 15 jours au moins avant la tenue de la réunion du conseil.

Lorsqu’à la lecture de l’ordre du jour, il apparaît que l’un des points inscrits entre dans la compétence d’un où de plusieurs départements ministériels autres que celui de la santé publique, le ministre de la Santé publique, en informe l’autorité gouvernementale intéressée qui désigne son représentant à la réunion du conseil.

Article 2. –Lorsqu’en vertu de l’article 15 du dahir portant loi précité n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) avis du conseil national est requis, celui-ci répond à l’autorité gouvernementale demanderesse dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de la demande d’avis sauf si le document qui le saisit prévoit un délai plus long.

Article 3. –Lorsque le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national ou d’un conseil régional met celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, le président du conseil concerné en informe le ministre de la santé publique et le secrétaire général du gouvernement qui constatent cette situation par arrêté conjoint publié au « Bulletin Officiel ».

Dès publication de cet arrêté au « Bulletin Officiel », la commission prévue par l’article 21 du dahir portant loi précité n° 1-84-44 du 17 joumada II 1414 (21 mars 1984) entre en fonction et le président du conseil régional nomme les quatre médecins devant composer la commission prévue à l’article 36 du même dahir portant loi laquelle entre en fonction dès que ses membres sont désignés.

Article 4. –(Modifié et complété par le Décret n° 2-00-293 du 17 rabii I 1421 -20 juin 2000, publié au B.O. n° 4808 bis du 26 rabii I 1421 -296- 200, page 589)- En application du 3e alinéa de l’article 22 du dahir portant loi précité n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984), sont fixés ainsi qu’il suit les sièges des conseils régionaux de l’ordre national des médecins autre que le conseil régional regroupant les régions de Oued Eddahab – Lagouira, Laâyoune – Boujdour – Sakia El

Hamra et Guelmime – Essemara et dont le siège est fixé à Laâyoune par l’article 22 précité :

* Région de Rabat – Salé – Zemmour – Zaer Rabat.

* Région du Grand Casablanca Casablanca

* Région du Souss-Massa Agadir

* Région de Taza – Al Hoceima – Taounate Al Hoceima

* Région de Tadla – Azilal Beni-Mellal

* Région de Fès – Boulmane Fès

* Région du Gharb – Cherarda – Béni Hssen Kénitra

* Région de Marrakech – Tensift – El Haouz Marrakech

* Région de Meknès – Tafilalet Meknès

* Région de l’Oriental Oujda

* Région de Doukkala – Abda Safi

* Région de Chaouia – Ourdigha Settat

* Région de Tanger Tanger

Article 5. –Les décisions prises par un conseil régional ou le conseil national en application des articles 53, 62 et 65 du dahir portant loi n° 1-84-44 du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) précité sont notifiées au ministre de la santé publique, au secrétaire général du gouvernement et, le cas échéant, au chef de l’Etat major général des Forces armées royales ou au ministre de l’éducation nationale.

Article 6. – Le ministre de la santé publique et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret lui sera publié au Bulletin Officiel.