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Point de vue du Docteur GHOTI Mohamed

Une mise à jour du Code de déontologie.

·         “Nous sommes convaincu que vous détenez une grande part de sagesse et que par l’exercice de vos responsabilités humaines et professionnelles vous vous attacherez davantage aux préceptes de l’Islam, aux valeurs humaines et à l’égalité qui doivent prévaloir dans ce domaine plus que dans d’autres” (Hassan II septembre 1985)

           

La refonte du texte de déontologie devrait s’appuyer sur une morale solide, respectant la liberté, respectant l’individu et sa dignité, respectant la vie humaine.

Mais de nos jours, d’aucuns reprochent aux médecins qu’ils ne croient plus à la morale et que leur pratique tend peu à peu à s’adapter plus aux mœurs et aux aspirations populaires.

Souvent et pour beaucoup, les problèmes des patients se règlent en tête à tête.

Certes, la science médicale  progresse beaucoup plus vite que l’homme et les questions que viennent poser les patients aux médecins sont  de plus en plus neuves.

Avertis  des progrès techniques et scientifiques, ils viennent poser leurs problèmes au médecin pour régler leurs difficultés.            

De ce fait le médecin est le seul à recevoir ces problèmes et il est le seul dans sa solitude  appelé à aider à les résoudre. Il devient donc impératif que le corps médical puisse se référer à des règles claires par un code évolutif. Certains praticiens s’initient à de nouvelles méthodes, les développent dans “des temples ésotériques” sans attendre les lois nécessaires.

Un code de déontologie remaniant celui de 1953 fut élaboré après la lecture de plusieurs textes d’autres codes (code international de déontologie, code français, code belge, code arabe) pour composer une mouture aussi complète que possible.

Il fut présenté au SG du gouvernement. Il constitue un cadre de réglementation pour l’exercice dans tous les secteurs de pratique.

L’expérience acquise a renseigné sur les situations que les praticiens solutionnent par une morale individuelle, autoproduite et les précautions acquises par le progrès technique.

Le code de déontologie selon la tradition  est proposé par le conseil de l’Ordre. Il est présenté au gouvernement qui l’examine, y apporte les changements qu’il estime faire et l’adopte pour le promulguer sous forme de décret.

Nous publions ci-joint à l’intention de médecins le texte du code proposé.

Il a une valeur pour la réflexion et non d’usage. Certains de ses articles sont précédés d’un commentaire en italique pour décrire  la situation actuelle.

Il apparaîtra aussi à la lecture de certains articles que les dispositions s’appliqueront aux changements dans l'avenir, Elles peuvent commencer à s’appliquer pour la frange de la population couverte par L’AMO.

TITRE I                                                        

Généralités

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU CODE

Art. 1

La déontologie médicale est l'ensemble des principes, des règles et des usages que tout médecin doit observer ou dont il doit s'inspirer dans l'exercice de sa profession.

Art. 2

Les dispositions du présent Code sont applicables à tout médecin inscrit au tableau de l'Ordre.

 

DEVOIRS GENERAUX DES MEDECINS

Art. 3

L'exercice de l'art médical est une mission éminemment humanitaire ; le médecin veille, en toutes circonstances, à la santé des personnes et de la collectivité.

Pour accomplir cette mission, le médecin doit, quelle que soit la branche de l'art médical qu'il pratique, être pleinement qualifié et demeurer toujours respectueux de la personne humaine.

Art. 4

Le médecin doit se tenir au courant des progrès de la science médicale afin d'assurer à son patient les meilleurs soins.

Art. 5

Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quelles que soient leur situation sociale, leur nationalité, leurs convictions, leur réputation et les sentiments qu'il éprouve à leur égard.

Art. 6

Tout médecin doit, quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, porter secours d'urgence à un malade en danger immédiat.       

Art. 7

En cas de danger public, le médecin ne peut abandonner ses malades, à moins qu'il n'y soit contraint par les autorités qualifiées.

Art. 8

Le médecin doit être conscient de ses devoirs sociaux envers la collectivité.

Art. 9

Le médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à entacher l'honneur ou la dignité de celle-ci.

Art. 10

L'art médical ne peut en aucun cas, ni d'aucune façon être pratiqué comme un commerce.

Art. 11

Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité et se prêter assistance.

CHAPITRE  2

LA PUBLICITE ET L’INFORMATION

Art. 12

La publicité directe ou indirecte est interdite. La réputation du médecin est fondée sur sa compétence professionnelle et son intégrité.

Art. 13

- 1. Les mentions figurant sur les plaques, papier à lettres, feuilles d'ordonnance, dans les annuaires, seront discrètes dans leur forme et leur contenu.

- 2. Les indications autorisées sur la plaque apposée à la porte du cabinet médical, sont exclusivement les noms et prénoms, le titre légal, la spécialité pratiquée, les jours et heures de consultation du médecin et éventuellement le numéro d'appel téléphonique.

- 3. Les indications autorisées sur les feuilles d'ordonnance, le papier à lettres ou dans un annuaire non commercial sont exclusivement les noms et prénoms, les titres légaux, les fonctions universitaires ou hospitalières, la spécialité pratiquée et les mentions qui facilitent les relations du médecin avec ses clients.

- 4. Aucune de ces mentions ne peut figurer dans une publication commerciale.

Les plaques installées à l’entrée des cabinets sont d’une dimension réglementaire, (25X30 cm) et ne sont pas des annonces de type commercial ni des enseignes.

- 5. Le médecin ne peut faire étal d'une compétence qu'il ne possède pas.

Art. 14

Les médecins exerçant dans des organismes publics ou privés doivent veiller à ce que les modes d'information utilisées par ceux-ci soient conformes aux règles de la déontologie.

Les médecins commettent une faute en tolérant que ces organismes utilisent leur nom à des fins publicitaires.

Art. 15

Toute exploitation publicitaire d'un succès médical au profit d'une personne, ou d'un groupe, est interdite.

Art. 16

Les médecins peuvent participer à des campagnes d'information sanitaire, à des émissions radiodiffusées ou télévisées destinées à l'éducation du public et donner des conférences, à condition d'observer les règles de discrétion, de dignité, de tact et de prudence propres à la profession médicale, de conserver en règle générale l'anonymat et de ne faire aucune publicité en faveur de leur activité privée ou de celle d'une institution déterminée.

La vie privée et la dignité des patients participant à une émission doivent être respectées, leur consentement éclairé ou celui de leur représentant légal recueilli et leur anonymat préservé. Les conférences scientifiques doivent observer les mêmes règles d’anonymat.

Le médecin informera préalablement le Conseil régional dont il relève de sa participation à une émission radiodiffusée ou télévisée.

Art. 17

Tout médecin se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à l'art médical, est tenu d'en faire la déclaration au Conseil régional de l'Ordre.

 

CHAPITRE 3

SERVICE MÉDICAL

Art. 18

- 1. Les éléments matériels et immatériels d'une pratique médicale peuvent faire l'objet d'un apport ou d'un quasi-apport dans une société de médecins et d'une cession à un médecin, à une association de médecins ou à une société de médecins.

- 2. L'apport, le quasi-apport, la cession doivent faire l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat doit être soumis à l'approbation préalable du Conseil régional compétent.

- 3. Par ce contrat, il ne peut aucunement être porté atteinte aux devoirs déontologiques des médecins concernés.

Art. 19 (actuellement inapplicable, mais deviendrait nécessaire si les patients s’orientent d’abord chez le généraliste et surtout ceux qui ont une couverture médicale)

- 1. Le rabattage sous quelque forme que œ soit est interdit.

- 2. Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

- 3. Le médecin peut accueillir tout patient en son cabinet.

- 4. Un médecin appelé auprès d'un malade soigné par un de ses confrères doit respecter les règles suivantes :

            a) si le malade renonce aux soins du premier médecin, s’assurer de cette volonté expresse et veiller à ce que le confrère soit prévenu et s’assurer si nécessaire qu’il ait été honoré.

            b) si le malade a simplement voulu demander un avis sans changer de médecin traitant, proposer une consultation en commun et se retirer après avoir assuré les seuls soins urgents.

Au cas où, pour une raison valable, la consultation paraîtrait impossible ou inopportune, le médecin peut examiner le malade si celui-ci consent à ce que le diagnostic et le traitement proposés soient communiqués au médecin traitant;

            c) si, en l'absence de son médecin traitant, le malade a appelé un autre médecin, celui-ci peut assurer les soins pendant cette absence ; il ne peut modifier le traitement qu'en cas de nécessité et doit cesser les soins dès le retour de son confrère. Il donnera à celui-ci toutes informations utiles.

 

CHAPITRE 5

LE CABINET MEDICAL

Art. 20

Le cabinet médical est le lieu où de façon habituelle, le médecin reçoit des patients, procède à des examens, donne des avis ou des soins.

Art. 21

Le médecin doit y exercer sa profession dans des conditions lui permettant:

 - d'assurer la continuité des soins,

 - de pratiquer une médecine de qualité,

 - de ne porter atteinte ni à la dignité médicale ni à la confraternité.

 - se conformer à la réglementation de l’installation du cabinet.

Art. 22

1. Il ne convient pas que le médecin disperse ses activités dans des cabinets multiples. Cependant, s'il exerce ou entend exercer son art en plus d'un lieu, il doit en informer le Conseil régional dont il relève et indiquer le lieu où il exerce son activité principale. (L’exemple d’un médecin qui a deux conventions, une clinique et un cabinet).

2. Le Conseil régional, ainsi informé, ordonne le cas échéant, les mesures nécessaires en vue de prévenir ou de mettre fin à une infraction aux règles de la déontologie médicale.

Le Conseil régional s'inspirera pour prendre sa décision, notamment de l'intérêt des malades, des conditions géographiques particulières, de la nature de la discipline exercée, de la qualité et de la continuité des soins. Il prendra également en considération les règles de la confraternité et les exigences propres au respect de la dignité médicale et des règles de conformité.

Art. 23

L'exercice de la médecine foraine est interdit.

Art. 24

Il est interdit à un médecin de faire gérer un cabinet médical par un confrère ou d'assumer la gestion d'un cabinet médical pour un confrère.

Art. 25

La pratique de la médecine, tant préventive que curative, est interdite dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances, sans préjudice des règlements définissant les lieux d'exercice en ce qui concerne la médecine du travail.

Art. 26

Sauf accord entre les parties, un médecin ne peut s'établir dans un local situé dans le même immeuble voisin d’un autre médecin exerçant la même discipline.

 

TITRE II       

Le médecin au service du patient.

CHAPITRE I

RELATIONS AVEC LE PATIENT

Art. 27

Le libre choix du médecin par le patient est un principe fondamental de la relation médicale. Tout médecin doit respecter cette liberté de choix et veiller à ce qu'elle soit sauvegardée.

Art. 28

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Les motivations de ce refus peuvent être exprimées, si nécessaire au Président de l’Ordre.

De même, le médecin peut se dégager de sa mission à condition d'en avertir le patient ou son entourage, d'assurer la continuité des soins, et de fournir toutes les informations utiles au médecin qui lui succède.

Art. 29

Le médecin doit s'efforcer d'éclairer son malade sur les raisons de toute mesure diagnostique ou thérapeutique proposée.

Si le patient refuse un examen ou un traitement proposé. Le médecin peut se dégager de sa mission dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 28.

Art. 30

Quand le patient est un mineur d'âge où un autre incapable et s'il est impossible ou inopportun de recueillir le consentement de son représentant légal, le médecin prodiguera les soins adéquats que lui dictera sa conscience.

Art. 31

Librement choisi par le patient ou imposé à celui-ci en vertu d'une loi et d'un règlement administratif ou des circonstances, le médecin agit toujours avec correction et compréhension; il s'abstient, sauf incidences thérapeutiques formelles. De toute intrusion dans les affaires de famille; il s'interdit de heurter les convictions de ses patients.

Art. 32

Librement choisi ou non, le médecin ne prendra que des décisions dictées par sa science et sa conscience.

Art. 33

En principe, le pronostic doit être révélé au patient. Un pronostic grave peut cependant légitimement être dissimulé au malade. Un pronostic fatal ne peut lui être révélé qu'exceptionnellement et avec grande circonspection, mais il doit l'être généralement et en temps opportun à l'entourage à moins que le patient n'ait préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

 

CHAPITRE 2

QUALITE DES SOINS

Art. 34

Tant pour poser un diagnostic que pour instaurer et poursuivre un traitement, le médecin s'engage à donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données actuelles et acquises de la science.

Art. 35

Sauf cas de force majeure, le médecin ne peut exercer sa profession dans des conditions qui pourraient compromettre la qualité des soins et des actes médicaux.

a) Hors l'urgence, le médecin ne peut prendre en charge un nombre de patients tel qu'il ne pourrait assurer à chacun d'entre eux des soins attentifs, consciencieux et respectueux de la personne humaine

b) Le médecin ne peut outrepasser sa compétence. Il doit prendre l'avis de confrères, notamment de spécialistes, soit de sa propre initiative, soit à la demande du patient, chaque fois que cela paraît nécessaire ou utile dans le contexte diagnostique ou thérapeutique.

c) Le médecin se fait assister par les collaborateurs infirmiers, paramédicaux, techniques et sociaux, requis par l'état du patient.

Art. 36

Le médecin jouit de la liberté diagnostique et thérapeutique.

a) Il s'interdira cependant de prescrire inutilement des examens ou des traitements onéreux ou d'exécuter des prestations superflues.

b) Il s'interdira aussi de prescrire des traitements ou médicaments à la seule demande du patient, sans que l'état de ce dernier ne le justifie médicalement.

c) Il veillera à prescrire des médicaments sous une forme et en quantité adéquates pour éviter la surconsommation et le surdosage.

Les médicaments de renouvellement doivent être mentionnés par le médecin traitant. Le renouvellement par un médecin non traitant qui n’a pas examiné le patient, la prescription de médicaments de l’automédication sont interdits.

d) Lorsqu'un malade, dûment informé et consentant, accepte de participer à une investigation scientifique, cette dernière ne peut pas le priver des traitements reconnus que son état nécessite. Les protocoles d’essai entrepris pour son propre compte ou avec d’autres équipes de recherches, doivent requérir l’accord du patent et l’accord du Conseil de l’Ordre.

Si le malade refuse l'investigation scientifique ou se retire de celle-ci, le médecin a le devoir de continuer à lui prodiguer les meilleurs soins.

Art. 37 

a) Le médecin  doit veiller, notamment par ses conseils et par ses prescriptions, à prévenir le mauvais usage, l'abus et le développement de dépendances vis-à-vis de substances médicamenteuses ou susceptibles d'engendrer une toxicomanie.

b) Le médecin doit s'assurer que le malade consomme exclusivement le médicament prescrit et qu'il n'est pas en traitement pour la même raison chez  un autre médecin.

 

CHAPITRE 3

LE DOSSIER MEDICAL

Art. 38

Le médecin doit, en principe tenir un dossier médical pour chaque patient.

Art. 39

Le médecin qui a établi et complété à lui seul le dossier médical est responsable de sa conservation. Il décide de la transmission de tout ou partie de ses éléments, eu tenant compte du respect du secret médical.

Art. 40

Par contre, si les dossiers médicaux sont l'œuvre d'une équipe et s'ils sont centralisés dans un établissement de soins ou dans une autre institution, seuls les médecins qui sont appelés à donner des soins aux malades peuvent y avoir accès. La teneur de ces dossiers et leur conservation ne peuvent être confiées par ces médecins qu'à des personnes tenues également au secret professionnel.

Art. 41

 Le médecin est tenu, à la demande ou avec l'accord du patient, de communiquer, dans un délai rapide, à un autre praticien traitant, toutes les informations utiles et nécessaires pour compléter le diagnostic ou pour poursuivre le traitement

Art. 42

Le médecin, lorsqu'il l'estime utile ou lorsque le malade ou une personne proche lui en fait la demande, peut remettre, dans la mesure où son intérêt l’exige, les éléments objectifs du dossier médical, tels que les radiographies et les résultats d'examens biologiques. Cette remise est faite contre décharge écrite.

Art. 43

Le médecin peut se servir des dossiers médicaux pour ses travaux scientifiques. à condition de ne faire paraître dans ses publications, aucun nom ni aucun détail qui puisse permettre l'identification des malades par des tiers.

Art. 44

Le médecin, guidé par l'intérêt scientifique, peut communiquer à des tiers, certains renseignements provenant des dossiers médicaux, dont il a la responsabilité, pour autant que le respect du secret médical soit assuré et que l’interprétation de ces renseignements soit faite sous le contrôle d'un médecin.

Art. 45

Le médecin n'a aucun droit de rétention sur les éléments médicaux du dossier, en cas de non-paiement des honoraires.

Art. 46

Le médecin est tenu de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans; le cas échéant, il doit veiller à ce que la destruction des dossiers ait lieu, le respect du secret professionnel étant assuré.

Art. 47

Lorsqu'une pratique médicale fait l'objet d'une cession, le médecin cessionnaire reste le dépositaire des dossiers médicaux, il s'engage à remettre à tout autre praticien désigné par le patient les informations du dossier utiles à la continuité des soins.

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans la région du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil régional du médecin.

 

CHAPITRE 4

PRATIQUE CHIRURGICALE

Art. 48

Tout médecin doit veiller à permettre au malade de choisir librement son chirurgien, en toutes circonstances.

Les médecins traitants aident, en conscience, le malade dans ce choix. L’intervention du médecin traitant ne doit en aucune façon procéder de motivation de lucre ou de dichotomie

Art. 49

Le chirurgien peut refuser toute décision opératoire dont l'indication lui paraît insuffisamment justifiée ou pour tout autre motif légitime.

Art. 50

En vue d'assurer à son patient les soins les meilleurs, le chirurgien doit choisir les aides opératoires compétents.

Il porte la responsabilité de ce choix.

Art. 51

Si un médecin est chargé de l'anesthésie. Il recevra du chirurgien ou de tout autre médecin opérateur toute information utile et assumera toutes ses responsabilités propres.

Le médecin anesthésiste a le devoir de surveiller l'anesthésie pendant toute la durée de l'intervention et si nécessaire pendant la durée de l’hospitalisation.

Il doit pouvoir, choisir, en s'en rendant responsable, les collaborateurs médicaux et paramédicaux qui l'assistent ainsi que le matériel nécessaire.

Art. 52

Dans l'intérêt du malade, le chirurgien veillera à collaborer d'une façon confiante avec le médecin traitant.

 

Les transplantations d’organes.

 

Les transplantations d’organes constituent un moyen thérapeutique qui a connu lors des cinq dernières décennies un développement important. L’organisation dans leur domaine a connu aussi tous les débats qui ont traité des différents aspects financiers, des sites, de l’éthique, du problème des donneurs et des receveurs et surtout de la sécurité. Il est futile de traiter ici de la nécessité et aussi des avantages à tous les points de vue de cette thérapeutique pour tous ceux qui en bénéficient pour leur survie.

Les médias ont rapporté dernièrement le progrès réalisé dans le domaine des transplantations dans différents pays arabes et musulmans qui ont eu certainement à affronter les mêmes problèmes. Il s’est révélé que le Maroc est de loin le plus en retard.

À quoi est due cette situation ?

1°) À l’organisation du site : ceux-ci ont commencé d’une façon artisanale. La première transplantation réalisée à Rabat au début des années soixante-dix en urgence avait échoué. D’autres ont été réalisées dans un petit hôpital de Casablanca avec une équipe étoffée par des opérateurs étrangers dans les années quatre-vingt et enfin d’autres au nombre d’une quarantaine furent faits à Casablanca et à Rabat. Toutes ces interventions ont été entreprises sans cadre légal et surtout sur l’entente entre médecins et patients, certainement dans des conditions techniques valables, mais on ignore la solution financière trouvée.

2°) À l’organisation éthique et légale : Les transplantations d’organes se font entre donneurs et receveurs. Elles se font donc soit entre vivants ou entre vivants et morts, ou entre vivants et morts en sursis. C’est dans le circuit et la manipulation des personnes intéressées par l’opération que se situent tous les problèmes. Ils soulèvent et cachent toutes les difficultés et entraînent tout le processus connu et inconnu des précautions. Le législateur impose l’unité des lieux qu’il veut contrôler pour éviter tout dérapage. Au Maroc et après des débats administratifs et parlementaires on décida par la loi que la transplantation se fasse à l’Hôpital. Cela apparaît légitime. Mais l’hôpital a sa seule équipe qui ne peut suffire et tous les malades n’ont pas la propension à accepter de se faire traiter à l’hôpital public. Dans le secteur privé existent des opérateurs compétents, mais ils ne peuvent suggérer la sécurité à tous les responsables.

Par ailleurs, l’organisation des transplantations requiert un financement important à trouver, que certains peuvent payer et d’autres qui ne le peuvent pas. Les malades à transplanter ne sont pas forcément des riches.

3°) L’information de la population en général, pour enclencher la notion de donneurs, l’information en particulier pour certaines transplantations avant l’opération.

À défaut de la solution de ces problèmes, les transplantations d’organes resteront une thérapeutique rare et de privilège.

La loi promulguée dans le domaine des transplantations a finalement piégé son développement, son extension et le progrès nécessaire.

Cette loi n’a pas été suivie de décret d’application. Celui-ci peut si l’on veut apporter la solution. Il s’agit, pensent beaucoup de  praticiens, de créer un centre au sein des hôpitaux un centre indépendant avec une organisation indépendante, un financement autonome et un personnel qualifié pour tous les stades de préparation et de l’opération. Tous les praticiens qualifiés du public ou du privé auront la possibilité d’y suivre et d’opérer leurs patients. Cette entreprise ne peut souffrir ni de monopôle, ni d’exclusion. Signalons par ailleurs que certains centres caritatifs réputés privé ont la latitude et l’autorisation pour faire des transplantations d’organes.

Les équipes actuellement initiées peuvent aider à organiser d’autres en dehors de Casablanca et Rabat pour éviter aux malades un déplacement et les problèmes de l’éloignement. La solution “des Hôpitaux de vie” prônée est une solution provisoire.

Art 53

Les prélèvements de tissus ou d'organes "ex vivo' pour transplantation supposent le consentement préalable du donneur ou, en cas de coma irréversible, de ses représentants légaux; pour les prélèvements "post-mortem", les règles actuellement acquises pour la constatation de la mort du donneur doivent être strictement respectées. L'opposition implicite ou exprimée de son vivant par un patient à tout prélèvement sur son cadavre doit être respectée. La réglementation concernant le site, l’équipe et l’ensemble des conditions requises pour les transplantations doivent être rigoureusement respectés.

Art. 54

Bien que le plus souvent bénigne, la stérilisation chirurgicale constitue une intervention lourde de conséquences Dès lors, le médecin ne peut l'exécuter qu'après avoir informé correctement les conjoints sur son déroulement et ses conséquences.

La personne qui subira l'intervention devra pouvoir prendre sa décision librement et l'opposition éventuelle du conjoint sera sans effet.

 

CHAPITRE 5

SECRET PROFESSIONNEL DU MEDECIN

 

Le secret médical dans la société marocaine revêt un aspect particulier.

Se référant au code de déontologie en vigueur, celui de 1953 et le code pénal, il reste un principe très fort. Ces codes d’emprunt français demeurent un moyen de respecter les personnes malades et leur vie privée en particulier.

La nécessité de communication et d’information oblige le médecin dans certaines circonstances à le transgresser pour négocier l’usage des moyens de diagnostic et obtenir la décision pour une thérapeutique. Mais il n’est pas rare que le praticien se trouve dans la situation de ne pas savoir quoi dire aux malades. Il respecte la demande des proches du patient qui souhaitent ne pas dévoiler le secret  au malade lui-même pour ne pas l’alarmer et l’angoisser. Il respecte aussi la volonté de ses patients qui désirent garder le secret sur leur affection qu’ils considèrent comme une affaire privée.

Néanmoins, le principe du secret se trouve fragilisé par les usages du pays. Les dossiers médicaux sont examinés par beaucoup. Des dossiers radiologiques suggérant les affections et les bilans biologiques avec des constantes de comparaisons sont transportés par les patients. Il en est de même des indications et orientations sur les documents de demande de ces bilans.

Les feuilles d’assurance porte la mention de la nature de la maladie à remplir par le médecin. Les contrats d’assurances qui courent sont grevés d’exclusion de pathologies et de l’antériorité. Le partage du secret avec plusieurs personnes qui ne sont pas forcément des professionnels de santé est très fréquent. Les préoccupations économiques interviennent et posent le problème aujourd’hui encore mince mais qui deviendra important avec la généralisation de l’assurance maladie.

Ces notions évoquées montrent d’une part que le secret médical reste une valeur mais la réalité de la pratique oblige à une certaine transparence et rend la responsabilité du médecin plus difficile devant les exigences sociales et le public qui demande parfois la vérité et dont la volonté peut varier à l’infini selon ses désirs. Le médecin est seul investi du pouvoir du jugement devant chaque cas.

Face à ces quelques dérapages, que demain même le codage des pathologies ne réglera pas complètement, le secret médical semble dépassé dans sa manifestation actuelle.

Faut-il élaborer une loi instituant des dérogations au-delà de celles qui existent ?         

Le fondement essentiel doit rester la sauvegarde de l’intérêt légitime du malade.

Art. 55

Le secret professionnel auquel le médecin est tenu est d'ordre public. Il s'impose dans quelque circonstance que ce soit aux praticiens consultés par un patient ou amenés à lui donner des soins ou des avis.

Art. 56

Le secret professionnel du médecin comprend aussi bien ce que le patient lui a dit ou confié que tout ce que le médecin pourra connaître ou découvrir à la suite d'examens ou d'investigations auxquels il procède ou fait procéder.

Art. 57

Le secret professionnel s'étend à tout ce que le médecin a vu, connu, appris, constaté, découvert ou surpris dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession.

Art. 58

Les exceptions légales concernent notamment dans les limites expressément prévues, les cas énumérés ci-dessous.

Le médecin apprécie en conscience si le secret professionnel l'oblige néanmoins à ne pas communiquer certains renseignements.

            a) La communication dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie aux médecins  contrôleurs des seuls renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle dans les limites strictes de celle-ci.

La communication de ces renseignements et leur utilisation par les médecins contrôleurs sont subordonnées au respect du secret professionnel.

            b) La communication aux médecins-conseils des organismes assureurs en matière de l'Assurance Maladie et dans les limites de la consultation médico-sociale, de données ou des renseignements médicaux relatifs à l'assuré.

Le médecin-conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin tenu de respecter le secret professionnel ; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif.

La communication des renseignements utiles doit être faite sous pli confidentiel au médecin contrôleur dont le nom est communiqué par l’organisme assureur au médecin traitant. Les renseignements nécessaires peuvent être donnés au médecin contrôleur quand celui-ci est chargé de la mission de contrôle pendant avant ou après une hospitalisation. Le médecin contrôleur ne doit intervenir dans les indications du traitement ni les retarder.

Le médecin contrôleur doit s’assurer que les plis confidentiels et leur contenu ne tombent pas entre les mains de tiers administratifs ou autres.

            c) La déclaration aux inspecteurs d'hygiène des maladies transmissibles épidémiques, suivant les modalités et conditions prévues par la législation en la matière.

            d) L'envoi à l'inspecteur d'hygiène, de rapports concernant les maladies vénériennes en application de la législation relative à la prophylaxie de ces maladies. Ces communications doivent  être d’un usage absolu et nécessaire et doivent obéir à une réglementation de procédure facile et praticable.

            e) Les communications et les déclarations au service de l'état civil en matière de naissance conformément aux dispositions légales.

            f) La délivrance de certificats médicaux réglementaires en vue de permettre les déclarations d'accidents de travail et contenant toutes les indications en rapport direct avec le traumatisme causal.

            g) La délivrance de rapports et certificats médicaux en exécution des prescriptions légales relatives à la protection de la personne des malades mentaux et à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

            h) La délivrance de rapports médicaux en exécution des prescriptions légales relatives aux maladies professionnelles...

Art. 59

            1. Le médecin de l'inspection médicale scolaire ne transmet le résultat de ses investigations aux élèves, aux parents aux tuteurs d'élèves et au médecin fonctionnaire ou au pouvoir organisateur, que dans le cadre strict de sa mission.

Les faits qu'il apprend lors de ses investigations et qui ne concernent pas sa mission, ne peuvent être divulgués.

            2. Le médecin du travail peut partager avec le personnel de l'équipe médicale, lui-même tenu au secret professionnel, les seuls renseignements indispensables à la réalisation de sa mission.

La fiche d'examen médical prévue par la loi par laquelle le médecin du travail communique à l'employeur sa décision, ne peut contenir aucune indication diagnostique.

Art. 60

Le médecin est autorisé à transmettre au médecin désigné par les autorités compétentes, les renseignements médicaux susceptibles de faciliter l'instruction  d'une demande faite pour l’obtention de droits sociaux.

La communication de ces renseignements et leur utilisation par les médecins mentionnés au premier alinéa sont subordonnées au respect du secret professionnel du médecin.

Art. 61

Lorsque le médecin estime qu'un mineur est l'objet de sévices, de privation d'aliments ou de soins, il en informera les parents ou tuteurs ou les autorités judiciaires. Si le médecin acquiert la connaissance de séquestration arbitraire ou de tentative d'empoisonnement, il en informera les autorités judiciaires. Le mobile du médecin, dans ces cas, sera essentiellement la protection de la victime.

Art. 62

La communication d'un diagnostic ou de renseignements médicaux peut se faire dans les limites strictes absolument indispensables:

            a) au représentant légal ou de fait du patient incapable ou inconscient ;

            b) au médecin chargé d'une mission d'expertise judiciaire lorsque la communication est limitée aux données objectives médicales en relation directe avec le but précis de l'expertise, et que le patient a donné son accord ;

            c) sous forme anonyme à des organismes à but scientifique

            d) aux médecins du "Conseil national des droits de l’homme" pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants", dans l'exécution de leur mission.

La confidence d'un patient ne sera jamais révélée.

Art. 63

Le médecin cité devant les autorités judiciaires pour témoigner sur des faits couverts par le secret professionnel, peut refuser de le faire en invoquant ledit secret.

Art. 64

La déclaration du malade relevant son médecin du secret professionnel ne suffit pas à libérer le médecin de son obligation.

Art. 65

La mort du malade ne relève pas le médecin du secret et les héritiers ne peuvent l'en délier ni en disposer.

Art. 66

La  saisie de pièces médicales par le juge d'instruction ou en cas de flagrant délit, par le procureur du Roi est admise lorsque ces pièces concernent des infractions qui sont mises à charge du médecin; il y est procédé en présence d'un membre du Conseil de l'Ordre.

Lorsque le malade est seul inculpé, la recherche de documents médicaux ou d'autres pièces relatives aux soins qui lui ont été donnés est exclue par le secret professionnel.

Art. 67

Le médecin a le droit mais non l'obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à  refuser la délivrance d'un certificat. Il est seul habilité à décider de son contenu et de l'opportunité de le remettre au patient.

Le certificat pour violence et agression doit mentionner l’incapacité qu’il faut et rien de plus.

Lorsque le certificat est demandé par le patient dans le but de lui permettre d'obtenir des avantages sociaux, le médecin est autorisé à le lui délivrer en faisant preuve de prudence et de discrétion dans sa rédaction ou éventuellement à le transmettre, avec son accord ou celui de ses proches, directement au médecin de 1'organisme dont dépend 1'obtention des avantages sociaux.

Art. 68

            1. Pour l'exécution d'un contrat d'assurance sur la vie, un certificat établissant la cause du décès sera transmis, par le médecin qui aura rempli la déclaration de décès, au médecin-conseil nommément désigné de l'assureur, sur demande, et pour autant que ce dernier justifie de l'accord préalable de l'assuré.

            2. Les certificats établissant les circonstances et la cause du décès, suite aux Maladies Professionnelles ou accidents du travail à la Compagnie d'assurances, seront transmis, par le médecin qui aura rempli la déclaration de décès, sur demande au médecin-conseil nommément désigné, ou de la Compagnie d'assurances contre les accidents du travail.

Art. 69

Le médecin qui comparaît comme inculpé devant le Conseil de l'Ordre ne peut invoquer le secret professionnel, il lui doit l'entière vérité. Cependant, il est fondé à ne pas révéler les confidences de son patient.

Les médecins appelés à témoigner en matière disciplinaire sont, dans la mesure où le permettent les règles du secret professionnel envers leurs malades, tenus de révéler tous les faits qui intéressent l'instruction.

Art. 70

Le médecin veillera à faire respecter par ses auxiliaires les impératifs du secret médical.

 

CHAPITRE 6

LES HONORAIRES                                              

Plusieurs règles interviennent dans leur domaine:

*Dispositions du Code de déontologie        

-Titre I art 5, 3° alinéa : "l’entente directe entre le malade et le médecin en matière d’honoraire "

-Titre I Art 14 et 15

-Titre II Art. 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41.

*Dispositions législatives parues ultérieurement :

-Décret n° 2-71-580 du Kaada 1391 (23 Décembre 1971) pris pour l’application de la loi N°008-71 du 12 Oct.1971 sur la réglementation et le contrôle des prix.

-L’arrêté du Secrétaire d’Etat auprès du Premier      Ministre chargé des affaires Economiques et de la Coopération n° 3-171-72 du 14 juin 1972, classant les honoraires médicaux parmi les services et les actes à caractère purement commercial.

-L’arrêté du Ministre de la Santé publique n° 1192-75 (5 Déc.1975), fixant les prix des actes et services médicaux dans le secteur privé.

-L’arrêté du Ministre de la Santé Publique de 1986, fixant les nouveaux tarifs.

L’examen de l’ensemble de cette réglementation confuse, montre que les dispositions du code continuent à prévaloir car elles n’ont pas été annulées par les dispositions suivantes, qui  sont des Arrêtés.

Par ailleurs ces tarifs envisagés dans les années 70 ont été refusés par l’ensemble du corps médical dans leurs applications sont restés sans effet parce qu’ils ne s’appliquaient qu’au secteur privé, Ils n’ont pas intéressé l’ensemble des professions de santé qui sont au nombre de dix et n’ont finalement pas été actualisés.

Personne ne les applique, ni les médecins ni les mutuelles, ni les organismes assureurs. Les tarifs qui existent de nos jours se pratiquent dans le domaine des conventions et résultent de négociations.

Il existe, par ailleurs un problème qui a tendance à devenir général et grave devant certaines notes de cliniques ou de notes de prix de soins dispensés dans les établissements publics exprimé par la population. Un consensus sur les prix serait nécessaire à trouver. Manifestement  le tact et la mesure requis par la déontologie n’est plus suffisant. La probité et l’image de marque de la médecine requiert une attitude claire devant ce problème.

Il existe huit façons de payer les soins à travers le pays. Les prix des soins de ce fait sont restés libres. Et il existe des prix très discutables, immuables qui sont l’objet de contestations dans le domaine de la dispense des soins pour accidents du travail.

L’arrivée du “temps plein aménagé, des installations onéreuses d’investigation, et de réanimation, ont introduit la notion de rentabilité, d’amortissement et des factures faramineuses à six chiffres parfois ruineuses pour beaucoup de bourses.

Art. 71

Le médecin fait preuve de modération et de discrétion dans la fixation des honoraires relatifs à ses prestations. Dans ces limites, il peut tenir compte de l'importance des prestations fournies, de la situation économique du patient, de sa propre notoriété et des circonstances particulières éventuelles. Il ne refusera pas au malade ou à ses représentants, des explications au sujet du montant des honoraires relatifs à ses prestations.

Art. 72

Le médecin garde la propriété entière de ses honoraires, qu'ils soient perçus directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Lorsque le médecin pratique dans une institution, celte disposition doit être expressément mentionnée dans tout contrat liant le médecin à cette institution. Si le médecin n’est pas attaché à l’institution tout acte doit faire l’objet d’un contrat cas par cas.

Lorsque le médecin exerce sa profession en tant qu'associé au sein d'une association professionnelle avec personnalité juridique, les honoraires relatifs à ses prestations sont perçus au nom  et pour le compte de l’association. Si le médecin associé pratique dans une institution, cette disposition doit être expressément mentionnée dans tout contrat liant cette institution et la société.

Art. 73

Le médecin établit, en principe, personnellement les états d'honoraires relatifs aux prestations qu'il a effectuées.

Ceci vaut également pour la consultation entre médecins.

Art. 74

S'il fait appel à du personnel ou à un service administratif, ceux-ci doivent agir sous son contrôle et sous sa responsabilité personnelle.

Art. 75

Le médecin adresse ou fait adresser son état d'honoraires

Le mode de recouvrement d'honoraires doit respecter la dignité qui s'impose aux rapports entre malades et médecins.

Art. 76

Les prestations de chacun des médecins doit être mentionné.

Art. 77

Une indemnisation peut être réclamée pour une visite à domicile devenue inutile, ou pour un rendez-vous manqué, s’ils n’ont pas été décommandés en temps utile.

Art. 78

La réclamation d'honoraires manifestement excessifs constitue un manquement à la probité et à la discrétion et peut, sans préjudice du pouvoir des Conseils régionaux d'arbitrer les contestations relatives aux honoraires, entraîner l'application d'une sanction disciplinaire.

L’arbitrage de l’Ordre s’inspire des taux d’honoraires, communément admis ou négociés et publiés par des organismes professionnels habilités à le faire.

Lorsqu'il existe des conventions auxquelles des praticiens ont adhéré ou des usages locaux, les médecins s'interdisent tout acte constituant un abus du droit de fixer leurs honoraires à un taux plus ou moins élevé et en particulier tout acte par lequel ils sollicitent la clientèle en faisant état, de quelque manière que ce soit, de la fixation de leurs honoraires à un taux systématiquement inférieur. Le médecin et les institutions s’obligent à respecter les règles d’usage en matière de redevance établies dans le domaine des conventions. Tout autre arrangement est interdit, car il est considéré comme un abaissement illicite d’honoraires. Et un manquement aux obligations de son engagement.

Art. 79

Il est d'usage pour les médecins de ne pas se faire honorer pour des soins donnés à leurs parents proches et leurs collaborateurs, ainsi qu'aux confrères et aux personnes qui sont à charge de ces derniers.

Néanmoins, une indemnisation peut être demandée pour les frais engagés. Cet usage tombe en désuétude quand certains de ces personnes sont assurés.

Tout médecin est autorisé à donner des soins gratuits selon sa conscience.

Art. 80

Le partage d'honoraires entre médecins est autorisé s'il correspond à un service rendu directement ou indirectement au malade dans le cadre d'une médecine de groupe.

Hormis ce cas l'acceptation, l’offre ou la demande d'un partage d'honoraires même non suivi d'effet constitue une faute grave.

Art. 81

Toul partage d'honoraires entre médecins et non-médecins est interdit.

Art. 82

Lorsque la rétribution du médecin est forfaitaire, elle ne peut avoir pour effet de subordonner son activité professionnelle aux intérêts financiers des personnes physiques ou morales qui le rétribuent.

Art. 83

Il est interdit au médecin d'accepter des honoraires forfaitaires couvrant à la fois des prestations et la fourniture de médicaments ou de prothèses.

Art. 84

Sans préjudice de l'article 80, si de commun accord, un pool d'honoraires est instauré au sein d'un groupe médical, ce dernier ne peut comprendre que des médecins actifs participant tous aux soins donnés aux patients.

Le contrat d'association doit être soumis préalablement au Conseil

Art. 82

Lorsque la rétribution du médecin est forfaitaire, elle ne peut avoir pour effet de subordonner son activité professionnelle aux intérêts financiers des personnes physiques ou morales qui le rétribuent.

Art. 83

Il est interdit au médecin d'accepter des honoraires forfaitaires couvrant à la fois des prestations et la fourniture de médicaments ou de prothèses.

Art. 84

Sans préjudice de l'article 80, si de commun accord, un pool d'honoraires est instauré au sein d'un groupe médical, ce dernier ne peut comprendre que des médecins actifs participant tous aux soins donnés aux patients.

Le contrat d'association doit être soumis préalablement au Conseil régional de l'Ordre. Ce dernier veillera à faire respecter dans le contrat les règles de déontologie. Il examinera, en particulier, si les conditions garantissant le libre choix du malade et l'indépendance du médecin sont réunies.

Il veillera également à ce que cette forme d'association ne donne pas lieu à l'exploitation de l'activité de certains membres du pool par d'autres, ou à des pratiques donnant lieu à des abus de la liberté thérapeutique et diagnostique.

Tout contrat entre médecins  entre médecin et organisme prestataire, assureur, entreprise ou institution de soins autorisée non communiqué à l’Ordre constitue une faute.

 

CHAPITRE 7

PROBLEMES CONCERNANT LA REPRODUCTION

Art. 85

Le médecin, ayant un rôle fondamental à jouer en matière de promotion de la santé, donne aux intéressés toutes les informations nécessaires, notamment dans le domaine de la  contraception, d'une manière objective et complète, adaptée à chaque situation.

Si le médecin estime ne pouvoir faire abstraction de ses opinions personnelles, il le laisse apparaître clairement et donnera la possibilité à son patient de recourir aux avis et recommandations d'autres confrères.

Art. 86

Dans des cas de pathologie maternelle ou fœtale. Le premier devoir du médecin est d'informer complètement la patiente.

Le médecin peut envisager ou être sollicité de réaliser une interruption de grossesse notamment dans le cadre des dispositions légales qui requièrent l’intervention du médecin investi du pouvoir administratif

Dans tous les cas. Le médecin est libre d'y prêter son concours. Il peul s'y refuser pour des motifs personnels.

Ses collaborateurs doivent jouir à tous égards de la même liberté.

Dans tous les cas, l'autonomie de la personne, et celle du couple, doivent être respectées. A cet effet l'information complète et précise sur tous les aspects du problème médical et social, ainsi que le consentement éclairé de la patiente doivent précéder toute décision médicale en ce domaine.

L'interruption de grossesse dans ce cas permis par les lois en vigueur doit se faire dans des institutions de soins disposant de l'infrastructure nécessaire pour que la sécurité et la continuité des soins soient garanties, dans un environnement de soutien psychologique adéquat.

Art. 87

Le médecin doit donner une information complète et détaillée aux personnes et aux couples qui désirent recourir à une procréation assistée pour leur permettre de faire des choix éclairés, conscients et bien réfléchis. Le médecin qui s’adonne à la pratique des fécondations in vitro doit respecter toute la législation requise et les recommandations d’éthique dans ce domaine.

Le médecin s'efforcera toujours de prendre en considération l'intérêt d’un futur enfant sur le plan de l'équilibre affectif et familial compte tenu des circonstances sociales et juridiques. Il veillera à s'entourer de conseils adéquats.

Toute pratique en matière de procréation exige une compétence sans faille, une prudence extrême, l'accord des intéressés et le recours à une commission d'éthique.

 

CHAPITRE 8

EXPERIMENTATION HUMAINE.ET LES ESSAIS DE

PROTOCOLES DE TRAITEMENTS

Art. 88

L’essai sur l'homme de nouvelles médications et de nouvelles techniques médicales est indispensable; il ne peut cependant être pratiqué dans le domaine chirurgicale qu'avec une parfaite maîtrise de la pratique. Les nouvelles technique peuvent être entreprises dans les meilleures conditions techniques et parfois requièrent l’accord concerté de l’Ordre et de la faculté.

Art. 89

L'expérimentation sur l'homme bien portant n'est admissible que si le sujet est majeur, en situation de donner librement son consentement.

Art. 90

Les malades attendent du médecin soulagement et guérison. Ils ne peuvent à aucun titre être utilisés à des seules fins d'observation et de recherche. Ils ne peuvent être soumis sans leur consentement, ou s'ils en sont incapables, sans celui de leur répondant, à des interventions ou à des prélèvements qui pourraient leur occasionner le moindre inconvénient, sans leur être directement utiles.

Art. 91

1. L'essai de nouveaux traitements selon de nouveaux protocoles, notamment la méthode de "double insu" ne peuvent délibérément être entrepris sans l’assurance de l’innocuité et priver le malade d'une thérapeutique reconnue valable;

Tout médecin qui participe à une recherche biomédicale impliquant des sujets humains s'assurera que le protocole de recherche a été soumis au préalable à un comité d'éthique médicale agréé par le Conseil national de l'Ordre des médecins et prendra connaissance de l'avis donné du pays de correspondance.

Art. 92

Le médecin ou le groupe de médecins pratiquant une expérimentation ou un essai thérapeutique sur l'homme doit avoir une indépendance financière totale vis-à-vis de tout organisme ayant des intérêts commerciaux à promouvoir un nouveau traitement ou une nouvelle instrumentation.

Art. 93

L'éthique médicale interdit toutes recherches qui pourraient détériorer le psychisme ou la conscience morale du sujet, ou attenter à sa dignité.

Il est interdit à tout médecin d’avoir des relations préférentielles avec une quelconque firme de médicament ou matériels pour promouvoir ses produits dans un but de lucre.

Art. 94

Tout médecin doit s’interdire de prescrire un médicament ou un matériel contre un avantage quelconque.

CHAPITRE 9

VIE FINISSANTE

(Dans les conditions de non améliorations et de souffrances)

Art. 95

Le médecin ne peut pas provoquer délibérément la mort d'un malade ni l'aider à se donner la mort.

Art. 96

Lorsqu'un malade se trouve dans la phase terminale de sa vie tout en ayant gardé un certain état de conscience, le médecin lui doit toute assistance morale et médicale pour soulager ses souffrances morales et physiques et préserver sa dignité.

Lorsque le malade est définitivement inconscient, le médecin se limite à ne prodiguer que des soins de confort.

Art. 97

L'attitude à adopter dans les situations visées à l'article 96, notamment la mise en route d'un traitement ou son arrêt, est décidée par le médecin ayant la charge du patient, après avoir demandé conseil à un confrère au moins, et en avoir informé et recueilli l'opinion du patient ou, à défaut, de ses proches ou de ses représentants légaux.

Art. 98

En cas de perte irréversible et complète des fonctions du cerveau, déterminée selon les données actuelles de la science, le malade doit être déclaré décédé et les moyens médicaux de conservation artificielle doivent être arrêtés. Cependant ceux-là peuvent être temporairement maintenus afin de permettre le prélèvement d'organes en vue de transplantation dans le respect des volontés du malade et des dispositions légales.

 

TITRE III

Le Médecin au service de la collectivité.

 

CHAPITRE I

LA RESPONSABILITE SOCIALE ET ECONCOMIQUE DU MEDECIN.

Art. 99

Le médecin doit à la fois respecter les droits imprescriptibles de la personne humaine et remplir ses devoirs envers la communauté.

Art. 100

Toul médecin doit s'efforcer d'améliorer la qualité des soins quel que soit le milieu où il travaille.

Art. 101

Le médecin apporte sa contribution personnelle à la mission qui incombe collectivement au corps médical de promouvoir la santé de la population.

Le corps médical apporte son concours, dans lé respect des règles de la déontologie et des droits de l'individu, aux formes d’assurance médicale, qui ont pour but d'assurer à tous les citoyens les soins de santé les meilleurs. Le respect des lois de la couverture médicale en vigueur est un devoir éthique

Art. 102

Le médecin rédige avec conscience et objectivité tous documents nécessaires à l'obtention d'avantages sociaux. Il doit s’efforcer d’obtenir pour son patient ses droits sociaux afférents à sa santé.

Art. 103

Sans préjudice de l'article 36, alinéa ler, relatif à la liberté diagnostique et thérapeutique, le médecin doit être conscient de ses responsabilités sociales. L'existence d'une assurance privée ou publique ne doit pas l'amener à déroger aux prescriptions de l'article 36, alinéa 2, visant les abus de la liberté diagnostique et thérapeutique.

 

CHAPITRE 2

LA MEDECINE PREVENTIVE

Art. 104

Tout médecin quelle que soit son activité médicale doit être attentif tant à l'aspect préventif et éducatif de sa mission, qu'à son aspect curatif.

Art. 105

Tout médecin praticien coopère avec ses confrères exerçant en médecine préventive et leurs collaborateurs lorsque l'intérêt des patients l'exige sous réserve des limites qui lui sont imposées en matière de secret professionnel.

Art. 106

Dans l'esprit d'une consultation médico-sociale, le médecin traitant est autorisé à transmettre avec l'accord de l‘intéresse, au médecin du travail ou au médecin de l'inspection médicale scolaire, les renseignements qu'il juge utiles à son patient.

Art. 107

Les médecins qui exercent dans les centres et institutions de médecine préventive, sont tenus de respecter les dispositions du présent code.

Art. 108

Le médecin d'un centre de médecine préventive ou de médecine du travail transmet tout résultat utile au médecin désigné par celui qu'il examine ou, s'il s'agit d'un enfant ou d'un incapable, par ses représentants légaux.

Art. 109

Le médecin d'un centre ou d'une institution de médecine préventive ne transmet un dossier médical à un praticien responsable dans un autre centre de médecine préventive qu’avec l'accord de la personne intéressée et sous couvert du secret professionnel.        

Art. 110

Le médecin qui exerce dans un centre ou dans une institution de médecine préventive, (Type commune, médecine du travail) ne peut, sauf cas d'urgence, prodiguer des soins dans le cadre de cette activité. Il conseille à la personne qu'il a reconnue malade, de s'adresser à son médecin traitant ou, si le malade n'en a pas, lui conseille d'en choisir un.

Art. 111

Le médecin attaché à un centre ou à une institution de médecine préventive ou entreprise ne peut user de cette fonction pour augmenter sa clientèle privée ou celle d'une institution de soins.

Art. 112

Conformément aux dispositions des articles I 3 et I 5, les médecins exerçant en médecine préventive veillent à ce que l'information nécessaire utilisée ne donne jamais l'impression que les centres ou institutions de médecine préventive ont une compétence et un droit exclusifs en l'une ou l'autre branche de la médecine.

 

CHAPITRE 3

CONTINUITE DES SOINS, SERVICES DE GARDE  ET AIDE MEDICALE URGENTE.

Les urgences dans les villes connaissent de nos jours une situation anarchique. Cette anarchie est plus ou moins perceptible selon les villes du Royaume. Elles posent des problèmes dans les grandes villes. Les malfaçons, le dirigisme qu’elle engendre est en passe de s’étendre partout. Cette anarchie touche les organismes qui s’en sont chargés, les médecins qui collaborent au système, le prix du transport, les licences octroyées, et l’orientation des patients qui leur font appel.

Certes, on annonce dans les quotidiens, les cliniques privées, les médecins et les spécialistes de garde. Les urgences sont orientées soit d’office sur les formations hospitalières ou laissées à la discrétion des transporteurs. Il existe aussi des gardes du Croissant Rouge qui sont devenues des propriétés privées de certains groupes. Elles constituent pour eux de véritables cabinets secondaires.

Existent aussi depuis dix ans des SOS et un service de soins à domicile. Ils bénéficient d’une organisation de consensus provisoire qui n’a pas été revue.

Tout cela s’appelle de la pratique médicale non contrôlée. C’est un secteur de pratique dont on ne connaît ni le degré de responsabilité ni l’application des devoirs des intervenants.

C’est à l’occasion d’un problème sanitaire urgent que tout le monde juge l’efficacité d’un système de soins. Toute insuffisance dans ce domaine est mal acceptée.

La pratique obligeant au transport systématique des urgences de la circulation et des urgences de nuit par les pompiers devrait être revue et améliorée. Les services d’ambulances privées agissant pour leur propre compte devraient être soumis à une réglementation d’éthique et de prix et respecter le choix dans l’orientation des patients. Le dirigisme qui s’opère depuis quelque temps est en contradiction avec le droit des malades. Les Samu sont des sociétés commerciales et les pompiers, les 15 agissent sans conditions de sécurité et ne sont pas médicalisées.

La présence d’un médecin régulateur et responsable est nécessaire.

Art. 113

Assurer la continuité des soins est un devoir déontologique.

Art. 114

Il appartient à chaque médecin de prendre les mesures nécessaires suivant les cas, afin d'assurer cette continuité à ses malades.         

Art. 115

Des services de garde sont institués d'une part pour permettre aux médecins d'assurer la continuité des soins et d'autre part pour répondre aux appels urgents.

Art. 116

 L'organisation de ces services est confiée aux organisations professionnelles ou à des organisations locales constituées à cette fin.

Les modalités de fonctionnement de ces services et leurs rôles de garde doivent être communiqués au Conseil régional.         

Art. 117

Il est du devoir de chaque médecin inscrit au tableau de l'Ordre de participer à ces services de garde, compte tenu de sa compétence.

Des dérogations sont admises pour raison de santé, d'âge ou autres raisons valables.       

Les cas litigieux seront soumis au Conseil régional.

Les Conseils régionaux sanctionnent les médecins qui refusent de participer au rôle de garde et d'intervenir dans les frais de fonctionnement de celui-ci.

Art. 118

Le médecin ne peut se soustraire à un appel urgent qu'après avoir acquis la conviction qu'il n'y a pas de réel danger ou que s'il est retenu par une autre urgence.

Les médecins qui participent aux services de transports médicalisés doivent respecter la volonté du patient ou leur famille pour le placement de ce patient dans une institution de soins.

CHAPITRE 4

MEDECIN-CONSEIL, CONTROLEUR, EXPERT OU FONCTIONNAIRE.

Section 1

- Sa  mission

Art. 119

Le médecin chargé d'expertiser la capacité ou la qualification physique ou mentale d'une personne, ou de procéder à toute exploration corporelle, de contrôler un diagnostic ou de surveiller un traitement ou d'enquêter sur des prestations médicales pour compte d'un organisme assureur, est soumis aux dispositions du présent code.        

Il ne peul accepter de mission opposée à l'éthique médicale

Art. 120

Les médecins désignés à l'article 119 qui exercent ces fonctions de façon habituelle doivent faire déterminer leurs conditions d'exercice dans un contrat écrit ou dans un statut à soumettre préalablement au Conseil de l'Ordre de la région où ils sont inscrits, sauf lorsque leur mission est déterminée en vertu de la loi ou par une décision judiciaire.

Art. 121

            1. Le médecin chargé d'une mission qualifiée à l'article I19 doit refuser 1'examen de toute personne avec laquelle il aurait ou aurait eu des relations susceptibles d'influencer sa liberté de jugement.

            2. Les missions ou fonctions définies à l'article 119 à 1'égard d'une ou plusieurs personnes sont incompatibles avec celle de médecin traitant de ces personnes.

Le médecin visé à l'article 119 ne peut devenir médecin traitant qu'après un délai de 3 ans, à dater de la fin de la mission ou fonction, sauf force majeure ou réquisition.

            3. Le médecin qui a été conseillé d'une partie ne peul accepter la mission d'expert à son égard.

            4. En cas de réquisition, le médecin traitant doit limiter son intervention aux seuls prélèvements matériels s'il estime être lié par le secret médical à l'égard de la personne à examiner et si aucun autre médecin ne peut le remplacer.

            5. Un médecin ne peut accepter une mission d'expert judiciaire concernant une personne qu'il aurait déjà examinée en une autre qualité.

Art. 122

Le médecin mandaté pour accomplir une des missions énumérées à l'article 119 doit garder son indépendance professionnelle à l'égard de son mandant, aussi bien qu'à l'égard d'autres parties éventuelles.

Les conclusions médicales qu'il a à déposer relèvent de sa seule conscience.

Section II. - Ses rapports avec le patient

Art. 123

Le médecin chargé d'une des missions prévues par l'article 119 doit préalablement faire connaître à 1'intéressé en quelle qualité il agit et lui faire connaître sa mission.

Requérante tout ce qu'il lui confiera au sujet de sa mission.

Art. 124

Ces médecins, lorsqu'ils estiment devoir poser un diagnostic ou émettre un pronostic, ne peuvent conclure que s'ils ont vu et interrogé personnellement le patient, même s'ils ont fait procéder à des examens spécialisés ou ont disposé d'éléments communiqués par d'autres médecins.

Art. 125

Le médecin visé à l'article 119 doit respecter les convictions personnelles du patient et sa dignité d'homme.

  • doit être circonspect dans ses propos. S'il découvre une affection, il en avise le médecin traitant ou invite le patient à en consulter un.
  • doit s'en tenir aux mesures nécessaires pour remplir sa mission. Il peut, avec l'accord du patient, utiliser les moyens d'investigations utiles au diagnostic. Ceux-ci ne peuvent nuire au patient.
  • doit faire preuve de prudence dans 1'énoncé des conclusions de son rapport et ne peut révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées par son mandant.

Section III. - Ses rapports avec le médecin traitant

Art. 126

            1. Le médecin-conseil ou contrôleur exécute sa mission en respectant les règles de la confraternité. Il doit notamment s'abstenir en présence du patient, de toute appréciation sur le diagnostic, le traitement, la personne du médecin traitant, la qualification de celui-ci ou la qualité de ses soins

            2. Si le médecin-conseil ou contrôleur désire soumettre le patient à des examens qu'il ne peut effectuer lui-même, il demande au médecin traitant d'y faire procéder et n’en prend l'initiative qu'en accord avec le médecin traitant ou en cas de carence de ce dernier.

            3. Le médecin-conseil ou contrôleur doit, en tout état de cause, communiquer au médecin traitant le résultat de ces examens spéciaux. Il peut lui faire part de son opinion sur le traitement sans que cette communication ne porte atteinte aux prérogatives du médecin traitant.

            4. Le médecin-conseil ou contrôleur s'abstient de toute ingérence directe dans le traitement; en tout état de cause, il prendra contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier. Il doit veiller à ce que toute modification, ou refus sans étude contradictoire avec le médecin traitant soient évités.

            5. Si le patient a un médecin conseillé, le médecin expert exercera sa mission en liaison avec celui-ci, sauf exceptions légales. Il ne peul tenir compte de communications d'une partie qui ne soient versées au dossier.

Art. 127

Le médecin désigné à l'article 119 ne peut user de sa fonction pour racoler des clients pour lui-même ou des tiers et particulièrement pour les organismes assureurs ou institutions avec lesquels il collabore. Il s'abstient de tout acte susceptible d'influencer le libre choix du patient.

Il est normal que le médecin contrôleur procède à sa mission après hospitalisation du patient par son médecin traitant dans les délais requis par l’état de celui-ci pour éviter tout dirigisme. Le contrôle doit se soumettre à une procédure acceptée par le corps médical et l’organisme assureur.

Section IV.

Ses obligations en matière de secret professionnel

Art. 128

            1. Il est interdit au médecin désigné soit par un employeur soit par un organisme assureur ou tout autre organisme pour procéder à un examen de contrôle, de révéler tant aux autorités non médicales de son mandant qu'à tout tiers les raisons d'ordre médical qui motivent ses conclusions.

            2. Cependant dans le cadre bien défini de leur mission. Les médecins des compagnies d'assurance ou accidents sont autorisés à faire part à leur mandant, de toutes les constatations utiles faites sur les candidats à l'assurance ou les assurés malades, blessés ou accidentés, qu'ils sont amenés à examiner.

            3. Le médecin expert  ne peut révéler au tribunal que les faits ayant directement trait à 1'expertise et qu'il a découverts dans ce cadre. Il doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de celle-ci hors des limites de son mandat.

Art. 129

Les médecins chargés d'une mission énumérée à l'article 119 doivent éviter d'amener le médecin traitant à violer le secret médical auquel ce dernier est tenu même à leur égard.

Le médecin-conseil ou contrôleur, dont la décision est contestée peut adresser à la juridiction saisie ou à l'expert désigné, les documents ou photocopies de tous les examens qu'il a pratiqués lui-même ou fait pratiquer, pour autant qu'il les ait communiqués au médecin conseiller du patient.

Art. 130

Le médecin désigné à 1'article 119 ne peul jamais consulter un dossier médical sans 1'accord du patient et sans l'autorisation du médecin responsable du traitement, auxquels il aura fait connaître sa qualité et sa mission.

Il appartient au médecin traitant ou au médecin chef de service hospitalier ayant la responsabilité du dossier du malade de décider quels documents il peut communiquer.

L'examen de ces documents doit se faire contradictoirement.

 

CHAPITRE 5

MEDECINE LEGALE

Art. 131

Appelé à rédiger un certificat de décès le médecin n’est autorisé qu’à affirmer si la mort est naturelle ou violente. S'il ne peut se prononcer, il écrira en toutes lettres: cause indéterminée.

Art. 132

Sauf réquisition ou dispositions légales particulières, une autopsie ne peut être pratiquée que s'il n'y a pas eu opposition explicite ou implicite du patient ou opposition de la part des proches.

Art. 134

Le médecin qui pratique une autopsie agira avec tact et discrétion.

Il prend les mesures nécessaires pour que le corps soit présenté, après l'autopsie, d'une manière qui respecte les sentiments des proches.

Art. 135

Les règles habituelles en matière de secret médical sont d'application pour toutes les constatations faites à l'occasion d'une autopsie.

 

TITRE IV

Rapports entre les médecins

 

CHAPITRE I

LA CONFRATERNITE

Art. 136

La confraternité est un devoir primordial; elle doit s'exercer dans le respect des intérêts du malade.

Art 137

Les médecins se doivent toujours une assistance morale: ils ont le devoir de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.

Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos de nature à lui faire du tort dans l’exercice de sa profession.      

Un dissentiment professionnel ne peut donner lieu à des polémiques publiques.

Art. 138

Lorsqu'un praticien a été licencié ou suspendu dans les fonctions qu'il exerçait au sein d'un organisme public ou privé, un médecin ne peut introduire sa candidature à ces fonctions qu'après avoir pris contact avec le dit praticien et avec son propre Conseil régional de l'Ordre.

Celui-ci veille à ce que les règles déontologiques soient respectées.

Le médecin qui estime avoir un motif légitime de ne pas prendre contact avec son confrère doit soumettre ce motif à l'appréciation du Conseil régional.

Art. 139

Il est de bonne confraternité de remplacer. Dans la mesure du possible, un confrère occasionnellement empêché.

Quand un médecin apprend qu’un de ses confrères a un comportement indigne ou non déontologique, il doit cesser tout rapport avec lui. Il est légitime qu’il en face un rapport au président du conseil régional de l’Ordre.

CHAPITRE II.

MEDECINS TRAITANTS ET CONSULTANTS

Art. 140

L'intérêt des malades, comme la confraternité, exige l'existence de rapports particulièrement confiants entre médecins traitants et médecins consultants.

Art. 141

Tout médecin doit être conscient des limites de ses connaissances et possibilités; il ne peut agir qu'en fonction de celles-ci.

Section 1. - Examens spéciaux

Art. 142

            1. Lorsque l'état du malade nécessite des examens spécialisés ou une thérapeutique spéciale, le médecin doit, avec l'accord du malade, confier celui-ci, sans retard préjudiciable. À un des confrères qu'il estime compétent en l'espèce. Il doit mettre ce confrère au courant de toutes données nosologiques et sociales utiles.

            2. Afin d'assurer la continuité des soins, le consultant renvoie dès que possible, au confrère, le malade examiné ou traité et fait parvenir à ce confrère les résultats et conclusions de ses examens.

Art. 143

L'intérêt du patient impose, lorsqu'une personne reconnue malade a spontanément consulté un praticien de la médecine spécialise, que celui-ci s'informe du nom du médecin traitant antérieur afin qu’il puisse faire parvenir les résultats et les conclusions de son examen.

Section 11. - La consultation

Art. 144

Toute consultation entre médecins peut être proposée soit par le médecin traitant, lorsque les circonstances l'exigent, soit par le malade, ses proches ou des représentants. Dans les deux cas, le médecin traitant propose des confrères qualifiés, mais doit tenir compte des désirs du malade ou de ses représentants.

Il acceptera, sauf raison sérieuse, de rencontrer tout confrère en consultation en s'inspirant avant tout de l'intérêt du malade.

Art. 145

Le médecin traitant, qui croit ne pouvoir se rallier au choix formulé, peut se retirer sans devoir donner les raisons de son refus mais à condition que la continuité des soins soit assurée.

Art. 146

Il appartient au médecin traitant de prévenir le consultant et de fixer avec celui-ci le jour et l'heure de la consultation.

Art. 147

Après avoir reçu préalablement et confidentiellement du médecin traitant tous les renseignements utiles, le consultant interrogera et examinera personnellement le malade après en avoir délibéré avec son confrère. il communiquera le résultat de la consultation au malade ou à ses représentants en présence du médecin traitant.

Art. 148

Le médecin traitant et le médecin consultant ont le devoir d'éviter au cours ou à la suite d'une consultation, de se nuire dans l'esprit du malade ou de son entourage.

Art. 149

En cas de divergence de vues entre médecin consultant et médecin traitant, ce dernier est en droit de proposer un autre consultant; si la proposition n'est pas agrée et que l'avis du consultant prévaut, le médecin traitant peut se dégager de sa mission, à condition que la continuité des soins soit assurée.

Art. 150

Au cours de la maladie ayant motivé la consultation, le médecin consultant s'abstiendra de revoir le malade à domicile, sans l'assentiment du médecin traitant.

Section III. - Hospitalisation

Art. 151

            -  1 Le médecin traitant doit être prévenu de l’admission  de son patient dans une institution de soins.

            - 2 Toute modification importante dans 1'état du malade au cours de son séjour dans cette institution doit, dans la mesure du possible, être signalée sans retard au dit médecin.

Tout transfert dans un autre service doit se faire autant que possible, après avoir pris contact avec le médecin traitant sans préjudice du libre choix du malade.

            - 3 En fin d'hospitalisation, le médecin traitant doit être informé du départ de son patient et recevoir un rapport relatant notamment le diagnostic, la thérapeutique appliquée, ses résultats actuels et les indications quant aux soins ultérieurs éventuels.

Art. 152

La présence du médecin traitant lors d'une opération chirurgicale est souhaitable.

Sauf urgence et si possible. Le chirurgien fixera avec le médecin traitant les jour et heure de intervention.

 

CHAPITRE III

LE MEDECIN REMPLACANT

Art. 153

Le médecin qui remplace un confrère absent ou malade doit être inscrit au tableau de l'Ordre

Art. 154

Seul le médecin remplaçant a droit aux honoraires; le partage d’honoraires n'est jamais admis. Lorsque des locaux, du personnel ou un équipement médical sont mis à la disposition de ce médecin une indemnisation équitable peut lui être demandée de ce chef.

Art. 155

Lorsque le remplacement dépasse deux mois, il doit faire l'objet d'un accord écrit soumis préalablement à sa signature au Conseil régional de l'Ordre auquel ressortit le médecin remplacé.

Art. 156

Sauf accord établi par écrit entre les intéressés. le médecin qui a remplacé un confrère ne peul s'installer dans des Circonstances telles qu'elles favoriseraient le détournement de la clientèle du médecin remplacé.

Art. 157

Sauf accord établi par écrit entre les intéressés, le médecin qui, alors qu'il était étudiant ou en cours de spécialisation, a remplacé un confrère ne peul s'installer dans des circonstances telles qu'elles favoriseraient le détournement de la clientèle dudit confrère.

Art. 158

            1. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.

            2. Cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.

Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil régional auquel ressortit ce médecin.

            3. A défaut de ces dispositions' le Conseil régional prendra les mesures qui s’imposent.

 

CHAPITRE IV

ASSOCIATIONS ENTRE MÉDECINS.

Art. 159

(Voir chapitre III de l’exercice en commun, Loi 10-94)

            - 1. Les médecins qui exercent la même discipline ou des disciplines apparentées peuvent s'associer en vue de l'exercice de l'Art de guérir.

A cette fin, ils mettent leur activité médicale partiellement ou totalement en commun.

            - 2. Cette association doit se concrétiser par un contrat écrit selon type publié par le conseil de l’Ordre.

            - 3. L’association professionnelle a pour objet l'exercice de la médecine par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins.

            - 4. Dans une association, la médecine est exercée au nom de chaque médecin associé. Les honoraires générés par les activités médicales des médecins associés sont réunis dans un pool.

Art. 160

            - 1. Les médecins, quelles que soient leurs disciplines, peuvent s'associer par la mise en commun des moyens requis, dans le but de faciliter pour chacun d'entre eux, l'exercice de la profession.

            - 2. Cette mise en commun des moyens doit se concrétiser dans un contrat écrit selon type publié par l’Ordre

            - 3. Les honoraires médicaux sont totalement indépendants de l’association de moyens qui reste tout à fait étrangère à l'exercice lui-même de la profession.

Art. 161

            - 1. Toul projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doivent être soumis par chaque médecin, à l'approbation préalable de son Conseil régional.

Le Conseil régional se prononce dans les quatre mois sur la conformité des pièces soumises, à la déontologie médicale.

            - 2. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent contenir les éléments requis par le Code de déontologie médicale et garantir expressément le respect des principes déontologiques.

Art. 162

            - 1. La responsabilité professionnelle de chaque médecin est toujours illimitée. La convention ou les statuts de l’association doivent en faire mention.

            - 2. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.

Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

            - 3. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Art. 163

            1. Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais des médecins.

Lorsqu'il s'agit d'un pool d'honoraires' le règlement d'ordre intérieur précise aussi la clé de redistribution du pool ainsi que la répartition des activités.

            2. Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve.

            3. Cette réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins-associés

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Art. 164

            1. Les parts sociales doivent être nominatives et ne peuvent être attribuées qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de l’association.

            2. Dans une association de moyens, le nombre des parts doit correspondre à une mise en commun réelle des moyens.

            3. La répartition des parts sociales entre les médecins-associés d'une association professionnelle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail accompli.

            4. La convention, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur déterminent:

                        - les conditions dans lesquelles les parts sont cessibles entre associés;

                        - la destination des parts de l'associé qui décède, qui se retire ou qui est exclu ainsi qu'une compensation équitable pour l'associé ou ses ayants droit;

                        - la façon dont doit s'effectuer la liquidation;

                        - les conditions d'admission d'un nouvel associé et la manière dont les parts lui sont cédées.

            5. Dans une société professionnelle, l'admission d'un associé ne peul avoir lieu que de l'accord unanime des autres.

Pour la société de moyens une majorité qualifiée - prévue par le règlement d'ordre intérieur - peut suffire.

Toute dérogation à ces règles requiert l'approbation du Conseil régional.

Tout conflit entre associés doit être soumis au Conseil de l’Ordre qui doit remplir son rôle de réconciliation.  Avec un délai suffisant avant de faire appel à toute juridiction.

            6. Les fonctions d'administration ne peuvent être assumées que par des médecins-associés.

Ces fonctions ont une durée déterminée; le mandat peut-être reconduit.

Art. 165 

            1. Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément au contrat type, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

            2. La convention, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions de l'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.

 

TITRE V

Rapports des médecins avec des tiers.

 

CHAPITRE I

CONTRATS AVEC DES ETABLISSEMENTS DE SOINS

Art. 166

Toute convention entre médecins et institutions de soins doit faire 1'objet d'un contrat écrit.

Les statuts, contrats et règlements d'ordre intérieur doivent être conformes aux règles de la déontologie médicale.

Toute clause en opposition avec les obligations dérivant pour le médecin du contrat tacite de soins qui le lie à son malade est interdite.

Art. 167

Tout statut, tout contrat ou toute modification de statut ou contrat sera préalablement soumis au Conseil régional auquel les médecins ressortissent ainsi que le règlement d'ordre intérieur ou les documents auxquels le contrat se réfère.

Le Conseil régional vérifie dans les trois mois de la demande la conformité des clauses statutaires, contractuelles et réglementaires avec les principes de la déontologie médicale.

Art. 168

Lorsque le médecin utilise les services du personnel, des locaux et du matériel n'ayant pas fait ou ne faisant pas pour la totalité l'objet d'un paiement à quelque autre titre que ce soit les conditions de cette utilisation sont fixées dans le statut ou la convention.         

Seuls les frais réels peuvent faire l'objet d'une indemnisation et celle-ci ne peul être liée au montant des honoraires perçus.

Tout désistement d’une association doit être annoncé à temps aux autres associés  et ne doit pas nuire d’une façon évidente à ceux-là. Le médecin qui se désiste doit honorer les engagements auxquels il a souscrit  et ne réclamer que ses honoraires.

Art. 169

Aucune disposition statutaire, contractuelle ou réglementaire ne peut limiter le choix des moyens à mettre en œuvre soit pour l'établissement du diagnostic, soit pour l'institution du traitement et de son exécution, soit pour la consultation d'un praticien n'appartenant pas à l'institution.           

Art. 170

Les médecins travaillant dans un établissement de soins, doivent veiller à ce que soit institué un conseil médical composé de praticiens élus par et parmi ceux qui sont concernés par le fonctionnement de l'établissement de soins. Aucun médecin qui participe à la gestion d’une institution d’association ne doit être délibérément écarté, sauf pour décision disciplinaire.

Art. 171

Toute clause qui reconnaît pour juger les contestations d'ordre déontologique entre médecins, une compétence à un pouvoir directeur ou à tout autre collège, est interdite.

Art. 172

Le statut ou contrat doit prévoir que le médecin exercera une autorité effective sur le personnel de son service dans le domaine médical.

 

CHAPITRE II

 

CONVENTIONS AVEC DES NON-MEDECINS.

(Convention médecine du travail, circulaire du Ier ministre, voir annexes)

Art. 173

Toute convention liant des médecins ou des associations de médecins à des non-médecins et qui est susceptible d'influencer les aspects déontologiques de l'exercice de sa profession par le médecin, doit faire l'objet d'un écrit qui ne peut être signé qu'après approbation du projet sur le plan déontologique par le Conseil régional compétent. Il en est de même pour toute modification se rapportant à celle convention.

Art. 174

Toute convention est interdite si elle est susceptible de donner lieu à un abus ou une limitation de la liberté diagnostique ou thérapeutique ou de porter atteinte à la qualité des soins.

Art. 175

Hors prorogation nécessaire et motivée, le Conseil régional se prononce dans les quatre mois sur la conformité à la déontologie médicale du dossier qui lui est soumis.

 

CHAPITRE III

 

RELATIONS AVEC LES PHARMACIENS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES FEMMES, INFIRMIERS ET AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.

Art. 177

Les médecins doivent respecter l'indépendance des pharmaciens chirurgiens dentistes  sages femmes et éviter tout agissement injustifié qui pourrait leur porter préjudice dans leurs rapports avec les patients.

Dans leurs relations professionnelles avec les membres des professions paramédicales et autres collaborateurs médicaux, les médecins veilleront à avoir des rapports de parfaite coopération.

Art. 178

Dans leurs rapports professionnels avec les pharmaciens. Les médecins veilleront à respecter les dispositions légales relatives aux modalités des prescriptions.

Les médecins s'interdiront toute collusion avec les pharmaciens.

Ils respecteront le libre choix du pharmacien par les patients.

Art. 179

            1. Sauf dérogation prévue par la loi sur le cumul médico-pharmaceutique, la vente de médicaments est interdite au médecin praticien.

            2. La vente ou la location de prothèses ou d'appareils divers à l'usage médical à ses malades ne peut apporter aucun profit au médecin praticien.

            3. Un médecin ne peut être à la fois praticien de l'art médical et fabricant ou distributeur de médicaments, de prothèses ou d'appareils médicaux.

Art. 180

L'exercice de la profession amène les médecins à collaborer étroitement avec les infirmier(e)s. La spécificité de leur fonction doit leur être reconnue dans l’esprit énoncé à l'article 177 ci-dessus.

Art. 181

Dans le cadre des contrats  professionnels avec leurs collaborateurs paramédicaux, les médecins s'interdiront toute initiative qui pourrait amener ceux-ci à exercer illégalement l'art médical.

Art. 182

Les médecins qui pratiquent la médecine de groupe ou qui travaillent dans les équipes dont font partie des collaborateurs médicaux, veilleront à ne pas faire accomplir à ces derniers des actes qui sortiraient du cadre de leur compétence.

 

Beaucoup seraient de l’avis de proposer un code de Déontologie pour la pratique dans les hôpitaux, afin de mieux appréhender l’attitude face au secret professionnel, les urgences, le non-débordement et la tenue des dossiers médicaux.

Mohamed GHOTI

Médecin, Chirurgien ayant pratiqué quarante ans dans le secteur public puis le secteur privé, il a participé aux activités multiples de la profession médicale.


Fondateur et ancien président de la Société Marocaine des Sciences Médicales, ancien président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Médecin.


Fondateur et ancien président de la Confédération des Syndicats Médicaux du secteur libéral.


ghotomed@yahoo.fr